Chambre 7/Section 2, 22 octobre 2024 — 23/05751

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2024

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUY3 N° de MINUTE : 24/00603

Association Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) Dont le SIRET est le n° 352 216 873 02852 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

DEMANDEUR

C/

Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Ali SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-007280 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 octobre 2020, M. [O] [J] a conclu le contrat de prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant 9] avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), de la somme de 7.368,42 euros, remboursable en 36 mensualités au taux de 7,45%. Mme [U] [E] s’est portée caution solidaire et indivisible dans la limite de 3.684 euros au titre du prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant 9]. Le même jour, M. [O] [J] a également conclu le contrat de prêt microcrédit Assurance [Numéro identifiant 10] avec l’ADIE, de la somme de 224,72 euros, remboursable en 10 mensualités au taux de 0 %. Le 6 janvier 2021, M. [O] [J] a conclu le contrat de prêt d’honneur [Numéro identifiant 11] avec l’ADIE, de la somme de 6.000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux de 0 %. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2021 et retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », l’ADIE a prononcé la déchéance du terme du prêt [Numéro identifiant 9] et a mis en demeure M. [O] [J] de lui payer la somme de 7.064,36 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2021 distribué le 9 novembre 2021, l’ADIE a prononcé la déchéance du terme du prêt [Numéro identifiant 10] et a mis en demeure M. [O] [J] de lui payer la somme de 67,42 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2021 distribué le 9 novembre 2021, l’ADIE a prononcé la déchéance du terme du prêt [Numéro identifiant 11] et a mis en demeure M. [O] [J] de lui payer la somme de 6.000 euros. Au titre du prêt [Numéro identifiant 9], l’ADIE a également mis en demeure Mme [U] [E], en sa qualité de caution solidaire et indivisible, de lui payer la somme de 3.684 euros par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2021, présenté le 6 novembre 2021 et retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Par actes de commissaire de justice des 11 et 16 mai 2023, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait assigner M. [O] [J] et Mme [U] [E] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique demande au tribunal de : condamner solidairement M. [O] [J] et Mme [U] [E] à lui payer la somme de 6.815,15 euros en capital, au titre du contrat de prêt [Numéro identifiant 9], pour M. [O] [J], assortie des intérêts au taux contractuel de 7,45%, calculés sur la base du capital restant dû à compter du 1er juin 2021, et ce jusqu’à parfait paiement ; pour Mme [U] [E], dans la limite de la somme de 3.684 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de sa mise en demeure du 5 novembre 2021 condamner M. [O] [J] à lui payer :la somme de 67,42 euros, au titre du prêt [Numéro identifiant 10], assortie des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2021, ce jusqu’à parfait paiement ; la somme de 6.000 euros en capital, au titre du prêt [Numéro identifiant 11], assortie des intérêts légaux à compter du 5 novembre 2021, et ce jusqu’à parfait paiement ; condamner solidairement M. [O] [J] et Mme [U] [E] aux dépens; condamner solidairement M. [O] [J] et Mme [U] [E] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; conserver l’exécution provisoire des condamnations ainsi prononcées. Concernant les demandes en paiement à l’encontre de M. [O] [J], l’ADIE, en se fondant sur les articles 1103 et 1902 du code civil, reproche à M. [O] [J] de ne pas avoir respecté son obligation de payer issue de plusieurs contrats de prêt conclus en vue de financer une activité professionnelle. L’ADIE in