Chambre 22 / Proxi référé, 22 octobre 2024 — 24/00242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 18] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8]

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N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYGY

Minute : 24/00583

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 14] HABITAT Représentant : M. [J] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [S] [D] Madame [Z] [D] Représentant : Me Sabrina SAIDANI, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 172

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Octobre 2024

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 14] HABITAT [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Monsieur [J] [T] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [D] [Adresse 3] [Localité 11]

comparant à l’audience du 26/04/2024 et non comparant, ni représenté à l’audience du 20/09/2024

Madame [Z] [D] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001312 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

comparante en personne, assistée de Maître Sabrina SAIDANI, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DÉBATS :

Audience publique du 20 Septembre 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. RAPPEL DES FAITS

Par contrat établi sous seing privé du 21 août 2020, [Localité 14] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a donné à bail à M. [S] [D] et Mme [Z] [K] épouse [D] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 6], sur la commune de [Localité 15], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 626,45 € et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Par contrat établi sous seing privé du 24 mai 2022, [Localité 14] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a consenti à M. [S] [D] et Mme [Z] [K] épouse [D] un droit d'accès pour véhicule automobile aux emplacements de stationnement situés dans l'enceinte sis [Adresse 16] sur la commune de [Localité 15], moyennant le paiement d'une redevance de 5,45 € et le versement d'un dépôt de garantie de 30 €.

Le 2 novembre 2023, Est Ensemble Habitat a fait délivrer à M. [S] [D] et Mme [Z] [K] épouse [D] un commandement de payer la somme en principal de 3677,51 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 octobre 2023 et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

PROCEDURE

Est Ensemble Habitat a ensuite fait assigner M. [S] [D] et Mme [Z] [K] épouse [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] par un acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024 aux fins de : o constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et par voie de conséquence la résiliation du bail, o ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef de l'appartement 6344 situé [Adresse 5] à [Localité 15], et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, o dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o condamner solidairement les défendeurs au paiement : ? de la somme provisionnelle de 5571,20 € arrêtée à la date du 9 janvier 2024 à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation, ? d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de leur chef, ? de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que les défendeurs ont cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer leur a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'ils n'ont ni régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, ni justifié d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 26 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi. L'ensemble des parties était comparant.

A l'audience du 20 septembre 2024, Est Ensemble Habitat, représenté, a actualisé à la baisse le montant de la dette locative à la somme de 2842,25 € arrêtée au 18 septembre 2024, terme du mois d'août 2024 inclus et a maintenu le surplus de ses demandes initiales. Il a indiqué que les défendeurs ont repris le paiement du loyer c