JCP, 26 septembre 2024 — 22/11700

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 22/11700 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWK2

N° de Minute : BX24/00699

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[N] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [W] [S], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 septembre 2005, à effet rétroactif au 1er août 2005, la société anonyme d'H.L.M. VILOGIA (ci-après la S.A. VILOGIA) a donné à bail à Madame [N] [U] et Monsieur [P] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 285,01 euros majoré d'une provision sur charges mensuelle de 24,89 euros.

Depuis le 1er juillet 2009, Monsieur [P] [Y] n'est plus partie au contrat de bail.

Par exploit du 13 décembre 2021, la S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [N] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés élevés à la somme de 1149,40 euros.

Le 18 février 2022, la tempête "EUNICE" a endommagé le logement litigieux.

Par exploit du 13 avril 2022, la S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [N] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés élevés à la somme de 922,67 euros et d'avoir à fournir l'attestation d'assurance habitation, ledit commandement visant la clause résolutoire contenue au bail.

Le commandement a été dénoncé à la CCAPEX le 6 avril 2022.

Par exploit du 21 juin 2022, la S.A. VILOGIA a fait citer Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LILLE, à l'audience du 29 septembre 2022, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, à défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges, - l'expulsion de Madame [N] [U], ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans le logement, dans le délai de dex mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - la condamnation de Madame [N] [U] au paiement :

* de la somme de 1719,19 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, actualisée à 10014,48 euros au 31 mars 2024, * des loyers et charges impayés à compter de la résiliation du bail jusqu'au jour du jugement, * d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,

- la condamnation de Madame [N] [U] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - le constat que la part correspondant aux charges dans cette indemnoté d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année depasseraient 12 fois la provision, - la condamnation de Madame [N] [U] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'assignation a été notifiée par la voie électronique à la Préfecture du Nord le 22 juin 2022.

L'affaire a fait l'objet de renvois successifs aux audiences des 15 décembre 2022, 16 février 2023, 4 mai 2023, 21 septembre 2023 et 16 novembre 2023, sur demande des parties.

A l'audience du 16 novembre 2023, l'affaire a été plaidée et la décision a été mise en délibéré au 1er février 2024, date qui a été prorogée au 14 mars 2024.

Par mention au dossier du 14 mars 2024, la juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 avril 2024 afin que la S.A. VILOGIA retrace précisement l'historique des travaux réalisés et produise l'ensemble des documents afférents. Les parties sont encore invités à produire tous les documents concernant l'intervention de leurs assurances respectives. La S.A VILOGIA était invitée à produire les élèments concernant les travaux effectués en novembre 2023.

A l'audience du 18 avril 2024, à laquelle l'affaire a été plaidée, la S.A. VILOGIA a réitéré les demandes initiales contenues dans son acte introductif d'instance sauf à actualiser au jour de l'audience la dette locative à la somme de 10014,48 euros.

En réponse aux moyens soulevés en défense, la S.A. VILOGIA soutient que Madame [N] [U] ne démontre pas que le logement était devenu, suite à la tempête, inhabitable; que la locataire ne règle pas l'intégralit