Référés, 22 octobre 2024 — 24/00723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHQE SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/3679 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [I] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE du 22 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

[G] [X] et [J] son épouse née [I], sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 5], voisine immédiate de celle appartenant à [E] [Y] et [T] son épouse, née [N], située [Adresse 1].

Les parties sont en conflit de voisinage, ayant donné lieu notamment à une ordonnance de référé du 1er mars 2022, puis à une procédure devant le juge de l’exécution de [Localité 4].

Par acte du 17 avril 2024, [G] et [J] [X] ont fait assigner [E] et [T] [Y], devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de délivrance d’une servitude de tour d’échelle, pour réaliser des travaux et d’ordonner aux défendeurs de procéder à l’abattage d’arbres et de végétation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 24 septembre 2024.

A cette date, [G] et [J] [X] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux fins de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les explications apportées, la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, D’urgence, -Autoriser Monsieur [G] [X] et Madame [J] [I] épouse [X] à procéder ou faire procéder : -Au retrait des plaques de crépi tombées sur la parcelle des époux [Y] -Aux travaux de dépose/ repose du crépi du pignon de leur maison -Autoriser les époux [X] ainsi que la ou les entreprises en charge des travaux à pénétrer sur une distance de 3 mètres sur la propriété des époux [Y] du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures pendant une durée de 15 jours maximum, à compter de la validation du devis de l’entreprise ainsi que de l’achèvement de l’abattage des arbres et de la végétation accolée au pignon, sauf circonstances exceptionnelles ; -Ordonner aux époux [Y] de procéder ou faire procéder à l’abatage des arbres et de l’ensemble de la végétation accolée au pignon des époux [X] et figurant au procès-verbal de commissaire de justice du 31 octobre 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir -Débouter Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes -Dépens comme de droit en matière d’aide juridictionnelle. [E] et [T] [Y] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces annexées au bordereau de pièces, -Fixer les modalités de la convention de « tour d’échelle » entre Monsieur et Madame [X] et Monsieur et Madame [Y] s’agissant de l’évacuation des gravats et la remise en état de l’enduit de la façade du mur pignon, -Débouter Monsieur et Madame [X] de toutes leurs demandes fins, et conclusions, notamment quant à leur demande d’abatage des arbres et de la végétation ainsi que s’agissant de la fixation d’une astreinte à ce titre, -Ordonner à Monsieur et Madame [X] de transmettre au moins 15 jours avant le début des travaux les informations claires et précises quant à : o La nature précise des travaux à réaliser (fourniture de devis), o L’identité et l’assurance de responsabilité civile et décennale de l’entreprise sélectionnée o La durée des travaux, et les amplitudes des travaux (horaires et jours de travaux) o La surface d’emprise nécessaire pour l’intervention de l’entreprise soit 3 mètres, o L’utilisation ou non de véhicules et de bennes, -Dire si un élagage est rendu nécessaire et en fixer les modalités, -Ordonner à Monsieur et Madame [X] de recourir à un constat de Commissaire de justice avant et après les travaux à leurs frais, -Fixer une indemnité à hauteur de 100 euros par jour de travaux au titre du préjudice de jouissance subi par Monsieur et Madame [Y] du fait de l’occupation de la parcelle, -Condamner Monsieur et Madame [X] à payer la somme provisionnelle de 100