Quatrième Intérêts Civils, 24 octobre 2024 — 23/02727

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/02727 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2ZZ Jugement du : 24 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON

Notification le :

grosse à Me Frédéric LALLIARD - 505

expédition à Me Gaël MOREL - 2080

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 24 Octobre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Juin 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505

ET

Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2080

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment : reconnu Monsieur [K] coupable des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivies d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 29 août 2022 au préjudice de Monsieur [W]déclaré irresponsable pénalement Monsieur [K] en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment de la commission des faits∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W] ∙ déclaré le prévenu responsable des préjudices subis par Monsieur [W] ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [K] à payer à Monsieur [W] une provision de 2 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. L’expert a déposé son rapport le 28 août 2023. Il retient divers préjudices. En conséquence, Monsieur [W] sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui payer les sommes de : ∙ Dépenses de Santé Actuelles 210,00 Euros ∙ Assistance par Tierce Personne Temporaire 2 322,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 907,50 Euros ∙ Souffrances Endurées 4 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 1 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 3 160,00 Euros ∙ Provisions - 2 000,00 Euros Total 11 389,50 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale 1 000,00 Euros outre les dépens. Il demande également : - que le poste de préjudice des pertes de gains professionnels actuels soit réservé dans l’attente de la production de la créance de la C.P.A.M. - que la décision soit assortie de l’exécution provisoire et déclarée commune et opposable à la C.P.A.M. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a indiqué par lettre du 8 novembre 2023 qu’elle n’interviendrait pas à la procédure mais a indiqué le montant des prestations servies à Monsieur [W] soit : ∙ Frais médiaux du 29 août au 30 novembre 2022 182,75 Euros ∙ Frais pharmaceutiques du 30 août 2022 11,27 Euros ∙ Franchises - 10,00 Euros Total 184,02 Euros Monsieur [K] fait les offres suivantes : ∙ Dépenses de Santé Actuelles s’en rapporte   ∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels à réserver   ∙ Assistance par Tierce Personne Temporaire 2 064,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 834,90 Euros ∙ Souffrances Endurées à réduire   ∙ Préjudice Esthétique Temporaire à rejeter   ∙ Provisions - 2 000,00 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale à réduire   À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 2 décembre 2022, le Tribunal Correctionnel a déclaré Monsieur [K] coupable des faits de violences avec menace ou usage d’une arme commis à l’encontre de Monsieur [W] et l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Il est donc tenu et de l’indemniser. L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Pertes de Gains Professionnels Actuels : du 30 août au 4 septembre 2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 29 août au 10 octobre 2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 11 octobre au 23 novembre 2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 24 novembre au 31 décembre 2022 - Assistance Tierce Personne Temporaire : 3 heures par jour du 29 août au 10 octobre 2022 - Consolidation médico-légale : le 31 décembre 2022 - Déficit Fonctionnel Permanent : 2 % - Souffrances Endurées : 2,5 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire : 2 / 7 du 29 août 2022 au 10