Référés Cabinet 1, 7 octobre 2024 — 23/05093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024

N° RG 23/05093 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AUO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [X] née le [Date naissance 6] 1995 à , demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cédric FREYDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 23/06209

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [X] née le [Date naissance 6] 1995 à , demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cédric FREYDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.R.L. GP TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. PILLIOT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT OMER, avocat plaidant

ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 24/2112

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GP TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

GREAT LAKES INSURANCE SE, dont le siège social est sis [Adresse 8] (ROYAUNE UNI), prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT OMER, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[K] [X] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 3 octobre 2022 à [Localité 2], alors qu’elle circulait sur l’autoroute A50 avec son fils [P] âgé de 3 ans, impliquant un véhicule Fourgon Sprinter l’ayant percutée par l’arrière et dont l’immatriculation ([Immatriculation 10]) aurait été photographiée par un témoin.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage a indiqué dans une correspondance du 11 octobre 2023 que le véhicule responsable du sinistre serait assuré auprès de la société GREAT LAKE INSURANCE SE.

Selon certificat initial établi le 03 octobre 2022, [K] [X] a présenté une entorse cervicale, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 12 jours.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, [K] [X] a assigné le GROUPE ABEILLE IARD EUROFIL en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 1 000 euros, outre l’allocation de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles (procédure RG 22/5093).

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 28, 29 février et 4 mars 2023, [K] [X] a attrait en la procédure la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la société PILLIOT, courtiers d’assurance, et la société GP TRANSPORT, propriétaire du véhicule qui serait impliqué dans l’accident aux fins d’expertise judiciaire, et de condamnation solidaire au paiement de 900 euros au titre des frais irrépétibles, de 2 000 euros à titre de provision ad litem et de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (procédure RG 23/6209).

Par acte de commissaire de justice délivrée au Royaume-Uni le 14 mai 2024, la société GP TRANSPORT a fait assigner la société GREAT LAKES INSURANCE SE, qui serait l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, en vue de faire juger que cette dernière est solidairement tenue de la relever et garantir de toute condamnation et de lui déclarer communes et opposables toutes les opérations d’expertise. (procédure RG n°24/2112)

A l’audience du 02 septembre 2024, [K] [X], a demandé de :

-ordonner une expertise judiciaire, -condamner solidairement la société PILLIOT assurances et la société GP TRANSPORT au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de provisions ad litem, - condamner solidairement la société PILLIOT assurances et la société GP TRANSPORT au paiement de la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner solidairement la société PILLIOT assurances et la société GP TRANSPORT au paiement de la somme de 2 500 euros soustrait au profit de Maitre FREYDIER son conseil en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement GROUPE ABEILLE IARD EUROFIL a demandé qu’il lui soit donné acte de sa nouvelle dénomination, conclu au sursis à statuer jusqu’à ce que [K] [X] ait