Référés Cabinet 2, 9 octobre 2024 — 24/02328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02328 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45JV

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [H], née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 6] en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation introductive d'instance en date du, les parties entendues en leurs observations orales. Le 13 octobre 2023, [B] [H] a été victime d'un accident de la circulation.

[B] [H] a assigné la société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE aux fins d'obtenir le versement d'une provision d'un montant de1.000,00 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice pour l'évaluation duquel elle sollicite une expertise médicale. [B] [H] réclame en outre une provision ad litem d'un montant de 1.000,00 Euros et la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais s'oppose à toute condamnation provisionnelle.

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE n'a pas comparu bien que régulièrement assignée.

* MOTIFS

L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les conditions d'application de ce texte étant réunies, il convient de faire droit à la demande de mesure d'instruction.

L'article 835 du Code de Procédure Civile prévoit : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel sera arbitré à la somme de 1.000,00 Euros.

[B] [H] ayant fait le choix de la voie contentieuse, les demandes de provision ad litem et de frais irrépétibles seront rejetées. Les dépens seront, pour le même motif, laissés à la charge de [B] [H]. * PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise

DESIGNONS pour y procéder : Le Docteur [T] [O] [Adresse 8] [Adresse 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7]

lequel, dans les formes de droit, les parties et leurs conseils dûment convoqués, aura, en qualité d'expert, la mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

Recueillir les doléances de la victime et, au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peu