Référés Cabinet 4, 11 octobre 2024 — 24/00388
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Avril 2024
N° RG 24/00388 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NQP
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SCCV [Localité 20] LE 413, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nadège CARRIERE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [F] [M] n°147289/B et toutes autres polices souscrites auprès de la MAF par l’assuré ;
représentée par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ENTREPRISE MOUMENI DE PEINTURE (EMP), dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
Société SARL PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (PECS), dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Mutuelle L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal prise en sa qualité d’assureur de la société PECS suivant contrat n° F44652Z1220000
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Société SARL LABBE, dont le siège social est sis [Adresse 19] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société LABBE selon contrat n°128714234
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT SA selon contrat n°0665457352.000/2
non comparante
S.A.R.L.U. CABINET D’ARCHITECTE [F] [M], dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. INGEMAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur des sociétés INGEMAT, SUD TRAVAUX CONSULTING et EMP CAP
non comparante
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal prise en sa qualité d’assureur de la société TPDM
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SUD TRAVAUX CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. MGB, dont le siège social est sis [Adresse 17] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en sa qualité d'assureur de la société SAS MGB
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes fond d’établissements, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SAS EDELIS a obtenu un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier situé [Adresse 14], composé de 52 logements répartis en deux bâtiments R+4.
Par arrêté de transfert du 7 août 2018, le permis a été transféré à la SCCV [Localité 20] LE 413.
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 10 septembre 2018.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - l’EURL Cabinet d’Architecte [F], assurée auprès de la MAF, au titre d’une maîtrise d’œuvre de conception, - la SARL INGEMAT, assurée auprès de la SMABTP, au titre d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, - la SARL TRAVAUX PUBLICS DEMOLITION MACONNERIE – TPDM, assurée auprès de la SA GENERALI