8ème chambre 3ème section, 25 octobre 2024 — 22/08859

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEBATTEUX SIMON et Me ROBIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MERLE et Me JURKEVITCH

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/08859 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMD4

N° MINUTE :

Assignation du : 8 juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 25 octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [R] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Cécile MERLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0070

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [S] [I] Madame [M] [E] épouse [S] [I] [Adresse 5] [Localité 6]

représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A. MERLIN et ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0734

Syndicat des copropriétairs du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S.U. TURPIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Catherine ROBIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0633

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

M. Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Mme Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 2 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploits d'huissier signifiés le 8 juillet 2022, Mme [X] [R] (ép. [W]) a fait assigner M. [D] [S] [I], Mme [M] [E] (ép. [S] [I]), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) et le syndic Merlin et associés devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, Mme [X] [R] (ép. [W]) demande au tribunal de :

A titre principal : - annuler, en toutes ses dispositions, le PV d’AG du 31 mars 2015 ; - annuler les actes pris en application du procès-verbal de l’AG du 31 mars 2015, et notamment les actes relatifs à la modification du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] et à la vente des combles, lot n°45, au profit de M. et Mme [S], - condamner M. et Mme [S] à remettre les combles – lot n°45 dans leur état initial, tels qu’ils étaient avant leur vente et avant les travaux réalisés en applications des résolutions n°15 à 18 de l’AG du 31 mars 2015 ; - enjoindre M. et Mme [S] [I] à justifier auprès de Mme [R], par la production d’un procès-verbal de constat d’huissier, de la remise en état initial des combles, et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 30 ème jour suivant jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire : - déclarer que les combles du bâtiment A, lot n°45 de l’immeuble du [Adresse 5] sont impropres à l’usage d’habitation, - interdire l’usage d’habitation de ce lot n°45,

- ordonner à M. et Mme [S] [I] de déposer toutes les installations effectuées et meubles installés par leurs soins dans les combles en vue de les adapter à un usage d’habitation, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; - enjoindre M. et Mme [S] [I] à communiquer à Mme [R] un constat d’huissier prouvant le dépôt de toutes les installations effectuées et meubles installés en vue d’occuper les combles à titre d’habitation, et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause : - condamner M. et Mme [S] à remettre la trappe d’accès au toit des combles dans son état d’origine antérieur à la vente des combles de 2015, et à respecter la servitude de passage grevant les combles ; - ordonner à M. et Mme [S] de justifier de cette remise en état, par la production d’un constat d’huissier à Mme [R], et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; - déclarer que la surface « zone C » du schéma produit par Mme [R] appartient au lot n°15 de l’immeuble du [Adresse 5]), - ordonner au SDC ou, le cas échéant, à M. et Mme [S], de faire établir et de signer un acte authentique notarié établissant que la zone C appartient au lot n°15 de la copropriété, et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; - déclarer que la décision de pose ou dépose des solives situées sur la zone C du schéma produit par Mme [R] appartient entièrement à Mme [R] en sa qualité de propriétaire du lot n°15 ; - condamner la société MERLIN et ASSOCIES à payer un montant de 20.000 euros, sauf à parfaire, à Mme [R], - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], la société MERLIN et ASSOCIES et M. et Mme [S] [I], à payer à Mme [R] un montant de 50.000 euros sauf à parfaire correspondant aux troubles du voisinage et troubles de jouissance subis par Mme [R] depuis 2017, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], la société M