PCP JCP fond, 18 octobre 2024 — 23/05714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas CROQUELOIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05714 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J3K

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le vendredi 18 octobre 2024

DEMANDEUR Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0120

DÉFENDEURS Etablissement public PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

L’UDAF de PARIS, ès qualité de tuteur de Monsieur [U]-[E] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1119

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 juin 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 octobre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 18 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05714 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J3K

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 10 avril 2013, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à M. [V] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], escalier 7, 3ème étage, appartement 126, pour un loyer mensuel actuel de 301,15 euros hors provision sur charges.

Par contrat sous seing privé en date du 16 octobre 2013, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à M. [U] [E] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 4]. Cet appartement est mitoyen de celui occupé par M. [V] [J].

Courant 2019 et 2020, M. [V] [J] s’est plaint auprès de son bailleur de la présence de cafards dans son logement et a sollicité un relogement.

Un arrêté préfectoral requérant des mesures urgentes pour remédier à l’insalubrité du logement n°141 a été notifié à PARIS HABITAT OPH le 2 juillet 2019.

Un nettoyage et une désinsectisation du logement ont été effectués en décembre 2019 à l’initiative de PARIS HABITAT OPH.

Le 13 août 2021, M. [V] [J] a sollicité l’intervention de Me [S] [K], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat relatif à la présence de cafards dans son logement et à l’état de l’appartement 141, situé au même niveau que le sien dans l’immeuble mitoyen du [Adresse 2] appartenant au même bailleur.

Une lettre de mise en demeure a été adressée en courrier recommandé le 14 août 2021 par M. [V] [J] à PARIS HABITAT OPH dans laquelle il sollicite un relogement.

Par courrier du 2 septembre 2021, PARIS HABITAT OPH répondait à son locataire que des travaux de débarras, de nettoyage et de désinsectisation avaient été effectués au mois de décembre 2019 et qu’un rappel des obligations prévues par le règlement intérieur avait été effectué le 5 août 2021 à M. [D], locataire du logement n°141, et qu’il lui avait été demandé de cesser durablement les désordres. Concernant la demande de relogement, il confirmait que la demande était enregistrée et précisait que cette demande de mutation s’inscrivait dans une situation tendue qui rendait difficile la satisfaction des demandes dans un délai maîtrisable.

Un signalement concernant M. [D] a été effectué par PARIS HABITAT OPH le 5 septembre 2022 au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris qui par courrier du 9 février 2023 a informé celui-ci qu’il avait saisi le juge des contentieux de la protection d’une requête en ouverture de mesure de protection.

Le 18 septembre 2023, PARIS HABITAT OPH a fait réaliser une opération de nettoyage et de désinsectisation du logement de M. [U] [D] et a fait dresser un constat par Me [T] [I], commissaire de justice, de l’accès au logement du locataire. M. [U] [D] a été placé sous tutelle par jugement du 10 novembre 2023 qui a désigné l’UDAF en qualité de tuteur.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, M. [V] [J] a fait assigner PARIS HABITAT OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : juger que le logement loué par PARIS HABITAT OPH à M. [V] [J] ne répond pas aux critères de décence et de conformité,en conséquence,condamner PARIS HABITAT OPH à délivrer un logement décent à PARIS HABITAT OPH en mettant un terme aux nuisances subies et en procédant à son relogement immédiat, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la présente assignation,condamner PARIS HABITAT OPH à verser à PARIS HABITAT OPH une somme de 36 946,26 € (à parfaire) au titre de la perte de jouissance subie depuis janvier 2018 à ce jour,autoriser PARIS HABITAT OPH à suspendre le paiement de son loyer charges inclues à compter de la notification de la décision à interv