5ème chambre 2ème section, 24 octobre 2024 — 22/12388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/12388 N° Portalis 352J-W-B7G-CYABL

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. LA COTTERELLE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Lionelle GIROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0163

DÉFENDERESSE

S.A.S. CABINET BRETONNIERE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe Décision du 24 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12388 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYABL

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée ce jour.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURES

Le 11 avril 2012, la société LA COTTERELLE a confié au CABINET BRETONNIÈRE le mandat de gérance n°374 à titre onéreux visant une maison individuelle au [Adresse 3].

Le 23 mars 2012, le CABINET BRETONNIÈRE a conclu pour le compte et à la demande expresse de la société LA COTTERELLE, la garantie VERSALIS intitulée " Garantie du paiement des loyers, charges et taxes impayées et détériorations immobilières ", document annexé au mandat de gestion et signé par la gérante de la société LA COTTERELLE. Ensuite, le Cabinet BRETONNIÈRE a conclu une police d'assurance, auprès de l'assureur ARILIM, intitulée " loyers impayés groupe n°011292907 ", en date du 1er janvier 2020.

Le 22 février 2017, un contrat de bail d'habitation a été conclu entre la société LA COTTERELLE et Monsieur [U] [K].

Il s'est avéré que Monsieur [K] a sous-loué la maison dont il était locataire à partir de l'été 2018.

Par ailleurs, il a été interpellé pour avoir cultivé des plans de cannabis dans le garage de cette maison et incarcéré jusqu'au mois de décembre 2019.

Face à ce comportement, la société LA COTTERELLE a saisi le Tribunal Judicaire de Lisieux en vue de voir, sous bénéfice de l'exécution provisoire, : - constater la qualité de Monsieur [U] [K] et celle de tout occupant de son chef d'occupant sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4] En conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation principale consentie par la SCI LA COTTERELLE à Monsieur [U] [K] ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [K] et de tout occupant de son chef du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 9] et ce, avec le concours de la force publique s'il échet et séquestration du mobilier chez tout garde meuble du choix de la requérante et aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [K] ; - condamner Monsieur [U] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du rendu du jugement équivalente au montant du loyer contractuel jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clés ; - condamner Monsieur [U] [K] à lui payer à titre de restitution des sous-loyers qu'il a indûment perçus, la somme de 12.690 euros ;

- condamner Monsieur [U] [K] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamner Monsieur [U] [K] au paiement de la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a fait droit à la quasi-totalité de ses demandes : - Prononçant la résiliation judiciaire du contrat de bail du 22 février 2017 avec prise d'effet immédiate - Prononçant l'expulsabilité du locataire [U] [K] - Ordonnant au besoin son expulsion - Condamnant Monsieur [U] [K] à payer à la SCI une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges - Condamnant Monsieur [U] [K] à payer à la SCI la somme de 12.690 euros à titre de reversement des sous-loyers - Déboutant Monsieur [U] [K] de ses demandes de délais de grâce et de suspension de la résiliation du bail - Condamnant Monsieur [U] [K] à payer à la SCI la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi qu'aux dépens - Ordonnant l'exécution provisoire.

Le jugement a été signifiée à Monsieur [U] [K] le 7 avril 2021, et la société LA COTTERELLE a tenté, dès le mois d'avril, de le faire exécuter, mais n'a pu recouvrer sa créance et s'est, dans un premier temps, heurté au refus de Monsieur [K] de quitter les lieux.

Monsieur [K] a même saisi le Juge de l'Ex