6ème chambre 2ème section, 25 octobre 2024 — 21/04633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -

délivrées le :

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6ème chambre -2ème section-

N° RG 21/04633 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDVT

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 31 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 25 Octobre 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. UNE PIECE EN PLUS [Adresse 6] [Localité 21]

représentée par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0874

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ICAR [Adresse 2] [Localité 22]

défaillante non constituée

société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société CJM ENTREPRISE GENERALE [Adresse 10] [Localité 14]

S.A.R.L. C J M ENTREPRISE GENERALE [Adresse 4] [Localité 25]

représentées par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. PLACEO [Adresse 11] [Localité 13]

représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0499

Société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés ICAR, CURBIS et ASCEMM; [Adresse 20] [Localité 16]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

Monsieur [Z] [P] [Adresse 12] [Localité 18]

représenté par Maître Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2023

Société QUALICONSULT [Adresse 19] [Localité 15]

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 8] [Localité 26]

représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 3] [Localité 17]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE en qualité d’assureur de la société PLACEO [Adresse 5] [Localité 23]

représentée par Maître Sabine BERNERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1615

S.A.R.L. CONSTRUCTION URBAINE REALISATION DU BATIMENT INGENIERIE DE STRUCTURE - CURBIS [Adresse 1] [Localité 24]

S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM en qualité de liquidateur judiciaire de LA SARL AGENCEMENT SERRURERIE CLOISON ENTRETIEN METALLERIE MENUISERIE [Adresse 9] [Localité 27]

défaillantes non constituées Décision du 25 Octobre 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/04633 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDVT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente, Madame Marion BORDEAU, Juge, Madame Stéphanie VIAUD, Juge,

assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 20 juin 2024 tenue en audience publique devant Madame Marion Bordeau, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Line-Joyce GUY, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2005, la société UNE PIECE EN PLUS a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation de deux anciens hangars industriels situés [Adresse 7] (94).

Sont notamment intervenus à l'opération :

- la société CJM, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de l'AUXILIAIRE;

- Monsieur [Z] [P], architecte assuré auprès de la MAF, au titre d'une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ;

- la société CURBIS (radiée), en qualité de bureau d’études structure, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société ASCEMM (en liquidation judiciaire) pour la réalisation des travaux de charpente, assurée auprès de la SMABTP :

- la société ICAR, titulaire des lots démolitions, désamiantage, aménagement extérieur et gros œuvre, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société PLACEO, sous-traitant de la société ICAR, en charge du lot dallage, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD (venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE IARD) ;

- la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Les travaux ont été réceptionnés le 16 janvier 2007.

La société ICAR a assigné la société UNE PIECE EN PLUS en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre le 6 mars 2007 aux fins d'obtenir une provision au titre du solde du marché.

Par ordonnance en date du 17 avril 2007, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre a condamné la société UNE PIECE EN PLUS à verser à la soc