PCP JCP référé, 25 octobre 2024 — 24/07800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 25/10/2024 à : Madame [E] [G] [W] Monsieur [P] [W]

Copie exécutoire délivrée le : 25/10/2024 à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/07800 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCK

N° MINUTE : 9/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 octobre 2024

DEMANDERESSE

La S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [E] [G] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/07800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCK

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet en date du 08/08/2017, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à [E] [G] [W] et [P] [W] un logement situé [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 1].

Par actes de commissaire de justice remis le 24/07/2024 à étude, la SA ELOGIE SIEMP a assigné [E] [G] [W] et [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection de PARIS statuant en référé, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et le contrat de bail, aux fins de voir : - enjoindre à [E] [G] [W] et [P] [W], sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir de permettre l’accès dans l’appartement sis [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 1] à la SA ELOGIE SIEMP, ou les entreprises mandatées par elle, pour procéder aux opérations de : - remplacement de la porte palière et détalonnage des portes intérieures ; - encoffrement ; - réfection des peintures - remplacement des fenêtres ; - appareillage ; - mise en conformité de l’électricité ; - diagnostic sanitaires ; - assortir l’injonction d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir et ayant vocation à courir sur une période de six mois ; - autoriser la SA ELOGIE SIEMP, à défaut d’exécution spontanée de [E] [G] [W] et [P] [W] dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, à pénétrer dans l’appartement sis [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 1] à la SA ELOGIE SIEMP, ou les entreprises mandatées par elle, à pénétrer dans le logement de [E] [G] [W] et [P] [W] sis [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 1], pour procéder aux travaux énoncés avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou d’un serrurier et d’un commissaire de justice accompagné de deux témoins s‘il échet ; - condamner [E] [G] [W] et [P] [W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de sommation.

L’affaire était appelée à l’audience du 26/09/2024.

La SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance repris oralement.

L’affaire était évoquée le 16/05/2024.

[E] [G] [W], comparant en personne, sollicite l’obligation pour le bailleur de les reloger pendant les travaux et le rejet des demandes de condamnation en paiement.

Elle indique ne pas être opposée au principe des travaux, mais souhaite un relogement durant ces opérations de travaux afin de ne pas souffrir de préjudice. Elle affirme que l’ensemble des occupants de l’immeuble ont été relogés le temps de ces mêmes travaux. Elle indique que son fils doit passer son baccalauréat et doit pouvoir bénéficier d’une situation de logement sereine. Elle précise que les fenêtres ont toutes été remplacées dans le logement.

[P] [W], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 25/10/2024 par mise à disposition au greffe.

Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/07800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCK

[E] [G] [W] et la SA ELOGIE SIEMP étaient autorisées à transmettre en cours de délibéré des éléments supplémentaires sur l’aspect commun des travaux entre tous les habitants de l’immeuble et le relogement des autres occupants.

La SA ELOGIE SIEMP transmettait les éléments par courriel contradictoire du 07/10/2024 et [E] [G] [W] a formulé des observations en réponse par courriel contradictoire du 10/10/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites