JUGE CX PROTECTION, 25 octobre 2024 — 23/08352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Localité 5] JUGEMENT DU 25 Octobre 2024

N° RG 23/08352 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVJH

Jugement du 25 Octobre 2024 N°: 24/644

[R] [U] veuve [C], décédée le 29 Novembre 2023

[V] [C] épouse [P], en qualité d’héritière de Madame [U] [R] Veuve [C]

[F] [C], en qualité d’héritier de Madame [U] [R] Veuve [C]

C/

[S] [B]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme [V] [C] épouse [P] à M [C] [F] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 25 Octobre 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 20 Septembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 25 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [R] [U] veuve [C], décédée le 29 Novembre 2023 [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Mme [V] [C] épouse [P], en qualité d’héritière de Madame [U] [R] Veuve [C] [Adresse 8] [Localité 4] comparante en personne

M. [F] [C], en qualité d’héritier de Madame [U] [R] Veuve [C] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne

ET :

DEFENDEUR :

M. [S] [B] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2008, Monsieur [T] [C] et Madame [R] [U], épouse [C], ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [S] [B] sur une maison à usage d’habitation située au [Adresse 11], à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600€, à compter du 16 octobre 2008.

Monsieur [T] [C] est décédé le 26 février 2010.

Le 14 mars 2023, Madame [R] [U], épouse [C], a fait signifier à Monsieur [S] [B] un congé pour vente, lui demandant de quitter les lieux le 15 octobre 2023.

Monsieur [S] [B] s’est maintenu dans les lieux postérieurement à cette date.

Le 18 octobre 2023, la SARL [G] [O], commissaire de justice, a informé Monsieur [S] [B] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’un état des lieux de sortie aurait lieu le 27 octobre 2023.

Le 27 octobre 2023, la SARL [G] [O], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat selon lequel les lieux étaient toujours occupés par Monsieur [S] [B].

Le 7 novembre 2023, Madame [R] [U], veuve [C], a assigné Monsieur [S] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Rennes et a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : - valider le congé délivré le 14 mars 2023 ; - ordonner l’expulsion de M. [B] ; - condamner M. [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ; - condamner M. [B] au paiement de la somme de 200€ au titre de l’article 1153 alinéa 4 du code civil - condamner M. [B] au paiement de la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Madame [R] [U], veuve [C], est décédée le 29 novembre 2023. Ses héritiers Monsieur [F] [C] et Madame [V] [C], épouse [P], sont devenus propriétaires du logement précité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 septembre 2024 lors de laquelle Monsieur [F] [C] et Madame [V] [C], épouse [P], et Monsieur [B] étaient présents.

Monsieur [F] [C] et Madame [V] [C], épouse [P] ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, et ont actualisé leur dette au titre des arriérés locatifs au montant de 4.145,14€.

Monsieur [S] [B] n’a pas contesté la validité du congé pour vendre, mais a déclaré faire des recherches afin de trouver un nouveau logement. Il a admis ne pas payer le loyer tous les mois mais a indiqué avoir réglé les loyers des mois d’août et septembre 2024 par virement. Il a exposé ne pas avoir pris contact avec une assistante sociale. Il n’a formulé aucune demande reconventionnelle.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en validité du congé pour vente

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment, par la décision de vendre le logement. Le congé pour vendre doit être délivré au plus tard dans les six mois précédent la fin du bail.

Cet article ajoute qu’à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Par ailleurs, il est prévu qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

De ce fait, la lettre de congé doit indiquer de nombreuses mentions : les motifs du congé, le prix et les conditions de vente du logement loué, l