Troisième Chambre, 24 octobre 2024 — 20/05780

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 24 OCTOBRE 2024

N° RG 20/05780 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVLH Code NAC : 74D E.J.

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [S] [P] [F] [Y] né le 25 Juillet 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2], 2/ Madame [D] [L] [G] épouse [Y] née le 08 Mai 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Catherine LEGRANDGERARD, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Madame [M] [H], demeurant [Adresse 1], 2/ Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Henri GALIMIDI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ Madame [U] [B] [N] [A] épouse [X] née le 20 Décembre 1954 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Marion PERRIN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 03 Novembre 2020 reçu au greffe le 10 Novembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 08 Août 2024 prorogé au 03 Octobre 2024 pour surcharge magistrat puis au 24 Octobre 2024 pour le même motif.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 24 juin 2003, reçu par Maître [C] [W], Notaire à [Localité 15], M. et Mme [X] ont acquis de M. [R], un terrain à bâtir situé [Adresse 1] [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 5], constituant le lot 1 de la division, en deux lots, d'un immeuble de plus grande importance, propriété de M. [R]. Comme indiqué en page 4 de cet acte : - cette parcelle provient de la division d'un immeuble originairement cadastré section [Cadastre 4], - le lot numéro 2, cadastré section [Cadastre 6], situé [Adresse 2], avait précédemment été vendu à M. [Z] [A] aux termes d'un acte reçu par Maître [O] [E], Notaire à [Localité 15] [Localité 15], le 20 mars 2003, - cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le cabinet [J], géomètre expert à [Localité 9], le 21 janvier 2003.

Il rappelle en page 12 que l'acte de vente [R]/[A] du 20 mars 2003 a créé une servitude de passage de divers réseaux dont une copie a été publiée au 2 ème Bureau des Hypothèques de Versailles le 15 mai 2003, volume 2003P, numéro 3471, ci-après relatée : « Servitude de passage de divers réseaux Fonds dominant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : M. [Z] [A], sus nommé Désignation cadastrale : section [Cadastre 6], pour une contenance de 752 m². Fonds servant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : M. [T] [R], sus nommé Désignation cadastrale : section [Cadastre 5], pour une contenance de 663 m². A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds pour les canalisations existantes, eau, gaz et électricité, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 2 mètres maximum, dont l'assiette figure sur le plan établi par M. [J], Géomètre expert à [Adresse 10], en teinte rose qui demeure ci-annexé aux présentes après mention et tel qu'indiqué sous la responsabilité du vendeur. Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la [Adresse 14] pour aboutir à la propriété objet des présentes. Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.» Après leur acquisition, M. et Mme [X] ont fait construire sur leur terrain, une maison à usage d'habitation, qu'ils ont, par la suite, donné à bail à M. et Mme [H] suivant contrat en date du 26 février 2018. Suivant acte reçu le 11 mai 2020 par Maître [I] [K], Notaire à [Localité 8], M. [Z] [A] a vendu à M. et Mme [Y], le bien lui appartenant situé [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 6] [Cadastre 6], pour une contenance de 752 m², lequel fait état de la servitude de passage en page 10.

M. et Mme [Y], soutenant ne pas parvenir à obtenir de M. et Mme [H] l'au