8ème Chambre, 25 octobre 2024 — 23/00383

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00383 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PB7T

NAC : 30B

Jugement Rendu le 25 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [D] [U], en qualité de liquidateur de la société STEFANIA, société par actions simplifiée, au capital social de 1 500,00 €, immatriculée au Registre du Commmerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 880 629 969, dont le siège social est situé au [Adresse 2],

Défaillante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assisté de Madame Karine VANNIER, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 28 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte du 15 janvier 2020, Monsieur [H] [R] a donné à bail à la SAS STEFANIA des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], à destination de : « bar sans licence – restaurant – vente à emporter – tabac – articles pour fumeurs – loterie – jeux – articles de pêche et de chasse – huitres et coquillages ». Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans, à compter du15 janvier 2020, moyennant un loyer annuel de 24.000 euros net. Le 12 juillet 2022, la SAS STEFANIA a donné congé à Monsieur [R] pour la date du 14 janvier 2023.  Alléguant de retards dans le paiement des loyers, Monsieur [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 juillet 2022 pour un montant de 9.998,75 euros. Ce courrier est resté sans réponse. Le 19 décembre 2022, Monsieur [R] a procédé auprès du greffe du tribunal de commerce d’Evry à une inscription de nantissement provisoire sur le fonds de commerce de la SAS STEFANIA.   Par jugement du 9 janvier 2023, le Tribunal de commerce d’EVRY a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS STEFANIA, fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2022. Monsieur [H] [R] a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur la SELAFA MJA.   Par acte du 17 janvier 2023, Monsieur [R] a fait assigner la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de la SAS STEFANIA devant le tribunal judiciaire d'Evry. Monsieur [R] sollicitait du tribunal de : - Voir déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [R] en ses demandes ; A titre principal, - Fixer au passif de la société STEFANIA la dette au titre des arriérés de loyers et charges dus jusqu’au 14 janvier 2023 pour un montant total de 22.552,98 euros ; - Fixer le montant de l’indemnité du préjudice subi par Monsieur [R] à la somme de 5.000 euros pour résistance abusive de la part de la société STEFANIA ;

- Ordonner la conversion du nantissement provisoire pris sur le fonds de commerce de la Société STEFANIA au 19 décembre 2022 pour sûreté de la somme de 21.814,80 euros, en nantissement judiciaire ; - Fixer au passif de la société STEFANIA la dette au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux à la somme de 2.310 euros par mois ; Pour mémoire et à défaut de libération effective des lieux au cours de la présente procédure,    -  Fixer le montant de l’indemnité éventuelle de remise en état, En tout état de cause, - Fixer au passif de la société STEFANIA la dette de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -  Condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître SELVA-FOYER ; -  Ordonner l’exécution provisoire de la décision. Les clés ont été restituées par la SELAFA MJA le 21 avril 2023 au bailleur. Par jugement du 24 novembre 2013, le tribunal judiciaire d’Evry a sollicité les observations des parties quant à la compétence du juge commissaire en raison d’une assignation postérieure à la date d’ouverture de la procédure collective. Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Evry a constaté qu’une instance était en cours devant le tribunal judiciaire d'Evry et dit n’y avoir lieu à statuer.   Dans ses dernières conclusions, communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2024 (signé par la MJA SELAFA), Monsieur [R] sollicite : A titre principal, - Fixer au passif de la société STEFANIA la dette au titre des arriérés de loyers et charges dus jusqu’au 9 janvier 2023 pour un montant total de 22.552,98 euros, - Condamner la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en sa qualité de liquidateur de la société STEFANIA à