11ème Chambre C, 10 septembre 2024 — 23/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/485

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/00198 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2QJ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H] [I] [P] [S] épouse [D]

C/

[R] [D]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [I] [P] [S] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Elodie BRAZ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 janvier 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [S] et Monsieur [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (ALGERIE), et aucun contrat de mariage n'a été conclu.

De cette union sont issus : - [G] [D], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 8] (30), - [E] [D], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 11] (91).

Madame [H] [S] par assignation du 6 janvier 2023, n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, a assigné Monsieur [R] [D] par acte de commissaire de justice délivré à personne.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 13 avril 2023, constaté que les époux résidaient séparément, qu'ils acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment : o attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, o dit que les dettes communes de cantine (2 038 euros) et de la CAF (740 euros) seront provisoirement supportées par Madame [H] [S], à charge de créance contre son époux, o attribué à l'épouse la jouissance du véhicule C3, immatriculé [Immatriculation 9], et relativement aux enfants, o constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, o fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, o accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, o fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 50 euros par mois et par enfant,

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, Madame [H] [S] demande de : o Prononcer le divorce des époux [S] - [D] en application des articles 233 et suivants du Code Civil. o Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, o Fixer au 6 janvier 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens. o Dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil que le jugement à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, o Dire que Madame [S] épouse [D] conservera l'usage du nom marital pour des fins professionnelles. o Dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement. o Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère. o Fixer le droit de visite et d'hébergement du père comme suit : - En période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi sortie des classes jusqu'au dimanche soir 18h, à charge pour Monsieur d'aller chercher et ramener les enfants au domicile de la mère - Pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la deuxième moitié les années impaires. o Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, due par Monsieur [D] à Madame [S] épouse [D], à la somme mensuelle de 150 euros par mois, par enfant soit un total de 300 euros.

Par dernières conclusions notifiées le 15 août 2023, Monsieur [R] [D] demandes exposées par Madame [H] [S] demande de : o Prononcer le divorce de Madame [S] et Monsieur [D] conformément aux dispositions de l'article 233 du code civil o Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Madame [S] et Monsieur [D] célébré à [Localité 13] (Algérie) le [Date mariage 3] 2004, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, o Constater que Monsieur [D] a satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil. o Fixer la date des effets du divorce à la date de l'audience d'orientation. o Dire que Madame [S]