11ème Chambre C, 8 octobre 2024 — 23/02386

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/552

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02386 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJR

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [Z] [G] épouse [K]

C/

[U] [K]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [Z] [G] épouse [K], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (PORTUGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Clotilde JOVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [P] [Z] [G] et Monsieur [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (Hauts-de-Seine), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants devenus majeurs sont issus de cette union : - [C] [K], née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 10], - [V] [K], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 11] (91).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, enregistré au greffe le 18 avril 2023, Madame [P] [Z] [G] a assigné Monsieur [U] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Evry sans indiquer le fondement du divorce (en application de l'article 251 du code civil).

L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 13 octobre 2023 à laquelle Monsieur [U] [K] et Madame [P] [Z] [G] étaient présents et assistés de leurs conseils.

L'orientation de la procédure a été discutée avec les époux et leurs conseils.

A l'audience, les époux ont produit un acte sous seing privé du 13 octobre 2023, d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile signé par eux-mêmes et, leurs avocats respectifs.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 28 novembre 2023 : - constaté la compétence du juge français et l'application de la loi française, - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l'origine de celle-ci, - Attribué à Madame [P] [Z] [G] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, et des meubles meublants, - dit que cette jouissance se fera à titre gratuit à compter du départ de Monsieur [U] [K] du domicile conjugal, - attribué à Monsieur [U] [K] un délai de six mois à compter de l'ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires pour quitter le domicile conjugal, - fixé à 300 euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, soit 150 euros par mois et par enfant, que devra régler Monsieur [U] [K] à Madame [P] [Z] [G] à compter du départ de Monsieur [U] [K] du domicile conjugal, - constaté l'accord des parties pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, - rejeté le surplus des demandes, - renvoyé à l'audience de mise en état du 1er février 2024 afin de permettre à la partie en demande de conclure au fond avant cette date, notamment pour indiquer le fondement de la demande en divorce, - rappelé aux parties la nécessité d'évoquer lors de la procédure au fond, la question de la compétence et de la loi applicable au litige, - réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 décembre 2023, Madame [P] [Z] [G] forme pour l'essentiel les demandes suivantes : - prononcer le divorce entre les époux [K] sur le fondement de l'article 233 du Code civil au titre du principe de l'acceptation de la rupture du mariage, - ordonner la révocation des donations et avantages patrimoniaux, - ordonner la mention du jugement à intervenir sur les registres d'état civil, - fixer les effets du divorce à la date de séparation effective des époux, - fixer à hauteur de 300 euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, soit 150 euros par mois et par enfant, que devra régler Monsieur [U] [K] à Madame [P] [Z] [G] et ce à compter du départ de Monsieur [U] [K] du domicile conjugal - dire que la part contributive sera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins, - dire que la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants est due douze mois sur douze, - partager