11ème Chambre C, 10 septembre 2024 — 23/02422

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/488

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02422 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PBIO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L] [Z] [G] épouse [F]

C/

[O] [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [Z] [G] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (GUINEE), de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]

représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013743 du 09/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (GUINEE), de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]

représenté par Me Sophie PASCAL, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2261 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 23 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [G] et Monsieur [O] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (GUINEE), sans contrat de mariage préalable

De cette union sont issus : - [W] [I] [F], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 10] (GUINEE), - [T] [F], né le [Date naissance 2] 2013 [Localité 11] (VAL-DE-MARNE).

Par acte d'huissier de justice en date du 31 janvier 2023, enregistré au greffe le 18 avril 2023, Madame [L] [Z] [G] a assigné Monsieur [O] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Evry sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 21 septembre 2023 : - constaté la compétence du juge français et l'application de la loi française pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, - constaté que les époux résidaient séparément, -attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, -accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, -fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 300 euros par mois et soit 150 euros par enfant.

La clôture a été prononcée le 11 janvier 2024 et l'affaire renvoyée à l'audience du 12 mars 2024.

Suite aux conclusions de révocation d'ordonnance de clôture déposées au greffe le 19 janvier 2024, par le défendeur, l'ordonnance de clôture a été révoquée le 12 mars 2024 et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 23 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA, le 18 décembre 2023, Madame [L] [G] sollicite que soit : o Prononcé le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 et suivants du code civil o Ordonné la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Madame [G] [L], [Z], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] et Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (Guinée) célébré à [Localité 10] (Guinée) le [Date mariage 6] 2001 ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,

o Déclaré recevable la demande en divorce de Madame [G] épouse [F] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil o Fixé la date des effets du divorce à la date de la décision à intervenir. o Dit conjoint l'autorité parentale ; o Fixé la résidence habituelle de [T], enfant mineur, chez Madame [G] épouse [F] o Attribué à Monsieur [F] un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord réglementé comme suit pour l'enfant [T] : - une fin de semaine sur deux, les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche19h00 ; - la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié, les années impaires. o Condamné Monsieur [F] à payer à Madame [G] une somme de 150€ par enfant et par mois, soit 300€ au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. o Dit y avoir lieu à exécution provisoire o Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées, par RPVA, le 25 mars 2024, Monsieur [O] [F] demande de : o Prononcer le divorce des époux [F]-[G] pour altération définitive du lien conjugal, o Ordonner la mention du dispositif du jugement à interve