11ème Chambre C, 8 octobre 2024 — 23/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/548

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O54J

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S] [U]

C/

[F] [H] [W] épouse [U]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (CHER), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]

représenté par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Association [14] Agissant en qualité de curatrice de Monsieur [U]

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [H] [W] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]

représentée par Me Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0342 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 23 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [U] et Madame [F] [H] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 15], sans contrat préalable, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

De leur union est issu un enfant, [X], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 16] (94).

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2023, Monsieur [S] [U] a assigné Madame [F] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES, en application de l'article 251 du code civil.

Lors de l'audience d'orientation du 24 mars 2023, les parties ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Monsieur [U] était assisté de son curateur, l'[13] et de son Conseil, Madame [W] était assistée de son Conseil.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état sur les mesures provisoires demandées, a : - attribué à Madame [W] la jouissance du domicile conjugal, bien en location sis [Adresse 3] à [Localité 11] (91), à charge pour elle d'en assumer les frais et charges ; un délai de trois mois étant laissé à Monsieur [U] pour quitter le logement, - ordonné à chaque époux la remise à l'autre de ses vêtements et objets personnels ; - attribué à Monsieur [U] la jouissance du véhicule C4 immatriculé [Immatriculation 8], à charge pour lui d'en assumer les frais ; - dit que Monsieur [U] prendra provisoirement en charge le règlement des mensualités du crédit [12] ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [F] [W] ; - ordonné avant dire droit une enquête sociale confiée à Madame [V] [T] ; - accordé, dans l'attente du rapport d'enquête sociale, au bénéfice du père, un droit de visite et d'hébergement libre et sauf meilleur accord des parties, les fins de semaines paires du samedi matin 10 heures au dimanche soir 19 heures, et ce y compris pendant les vacances scolaires ; - fixé à la charge de Monsieur [S] [U] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [X] sous forme d'une pension alimentaire de 120 euros par mois, payable entre les mains de Madame [F] [W] à compter du départ de Monsieur [U] du domicile conjugal ; - dit que les frais exceptionnels seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d'un accord préalable à l'exception des dépenses médicales et paramédicales prescrites.

Le rapport d'enquête sociale a été rendu le 15 novembre 2023 au juge aux affaires familiales. [X] a été entendu dans le cadre de cette enquête sociale.

Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées, et se sont avérées négatives.

La clôture de la mise en état est intervenue le 1er février 2024.

L'ordonnance de clôture a été révoquée le jour de l'audience le 23 avril 2024 pour permettre la production d'un document notarié. L'affaire a à nouveau été clôturée le même jour. Le délibéré a été fixé au 10 septembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2024 pour communication de l'acte de naissance de Madame [W].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2024, Monsieur [S] [U], assisté de son curateur l'[13], demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 15] (94), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; - lui do