Chambre des référés, 25 octobre 2024 — 24/00499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 25 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00499 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBUF

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 20 Septembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Commune de [Localité 7] sis [Adresse 4]

représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Frédérique FAVRE, demeurant SELARL PARAGRAPHE AVOCATS - [Adresse 3], avocate plaidante au barreau de COUTANCES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U. OZCAN PRIMEUR

dont le siège social est sis [Adresse 5] et actuellement au [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1218

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, la commune de JUVISY SUR ORGE a assigné la société OZCAN PRIMEUR devant le Président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, aux fins de voir :

déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la commune de [Localité 7] ;constater l'occupation illégale du local situé à [Adresse 8] par la SAS OZCAN PRIMEUR ;dire que cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés ;ordonner l'expulsion immédiate de la SAS OZCAN PRIMEUR ainsi que tous occupants de son chef, installés dans le local situé à [Adresse 8] ;dire que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la libération complète des lieux ;se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte ;dire que toute occupation illégale sera sanctionnée par une indemnité d'occupation journalière de 30 euros par jour ;ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des biens présents sur ce terrain sans droit ni titre contrairement à la volonté de la commune de [Localité 7] ; dire qu'il sera requis le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;autoriser la commune de [Localité 7] à faire transporter les biens sans maître apparent dans un lieu libre de son choix, propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls des propriétaires en attendant la décision du Juge de l'Exécution qui devra éventuellement statuer sur leur sort s'ils ne sont pas retirés dans le délai fixé par la loi ;condamner la SAS OZCAN PRIMEUR à verser à la commune de [Localité 7] 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS OZCAN PRIMEUR aux entiers dépens. L'affaire appelée à l'audience du 11 juin 2024 a été renvoyée successivement à l'audience du 5 juillet 2024 puis à l'audience du 20 septembre 2024.

A cette audience, la commune de [Localité 7], représentée par son avocat et se référant à ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité du juge des référés de :

débouter la société OZCAN PRIMEUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la commune de [Localité 7] ;constater l'occupation illégale du local situé à [Adresse 8] par la SAS OZCAN PRIMEUR ;dire que cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés ;ordonner l'expulsion immédiate de la SAS OZCAN PRIMEUR ainsi que tous occupants de son chef, installés dans le local situé à [Adresse 8] ;dire que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la libération complète des lieux ;se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte ;dire que toute occupation illégale sera sanctionnée par une indemnité d'occupation journalière de 30 euros par jour ;ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des biens présents sur ce terrain sans droit ni titre contrairement à la volonté de la commune de [Localité 7] ; dire qu'il sera requis le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;autoriser la commune de [Localité 7] à faire transporter les biens sans maître apparent dans un lieu libre de son choix, propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls des propriétaires en attendant la décision du Juge de l'Exécution qui devra éventuellement statuer sur leur sort s'ils ne sont pas retirés dans le délai fixé par la loi ; A titre subsidiaire,

renvoyer l'affaire à une audience au fond afin qu'il soit statué sur les demandes des parties ; En tout état de cause,

condamner la SAS OZCAN PRIMEUR à verser à la commune de [Localité 7] 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS OZCAN PRIMEUR au