11ème Chambre C, 11 octobre 2024 — 22/06588

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/562

AUDIENCE DU 11 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/06588 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6XX

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [S] épouse [N]

C/

[W] [N]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [S] épouse [N], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Léa MEIER-COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux [B] [S] - [W] [N] se sont mariés à [Localité 8] - Centre (Algérie) le [Date mariage 4] 2001 sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants dont la première est devenue majeure : - [F] [N] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 10] (Essonne), - [J] [N] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 11] (Essonne).

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2022, Madame [B] [S] a assigné Monsieur [W] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY sans mentionner de fondement juridique à sa demande.

A l'audience du 12 septembre 2023, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a : - Constaté que Madame [S] maintient sa demande en divorce, - Constaté aux termes du procès-verbal annexé à la présente ordonnance que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - Attribué à Madame [S] la jouissance du logement du ménage situé [Adresse 7] à [Localité 14] (bien commun) et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s'acquitter des charges courantes afférentes à compter du départ de l'époux du domicile conjugal, - Dit que Monsieur [W] [N] doit quitter les lieux dans un délai maximum de 4 mois, à compter de la présente décision, - Attribué à Madame [S] la jouissance du véhicule Citroën C4, sous réserve des droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - Dit que Madame [S] et Monsieur [N] devront assurer par moitié le règlement provisoire du prêt immobilier n°40076376W5NM11EH contracté auprès de la banque [13] d'une mensualité de 894,50 euros, - Dit que Madame [S] et Monsieur [N] devront assurer par moitié le règlement provisoire du prêt ECO PTZ remboursé par échéance mensuelles de 253,38 euros, - Dit que Madame [S] et Monsieur [N] devront assurer par moitié le règlement provisoire de la taxe foncière et des charges de copropriété, - Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par Madame [S] et Monsieur [N], - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S], - Dit que sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] à l'égard des enfants s'exercera les samedis des semaines paires, de 14 heures à 18 heures, sans discontinuer pendant les vacances scolaires,

- Dit que Monsieur [N] devra aller chercher les enfants personnellement ou par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de Madame [S], - Fixé à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant la contribution de Monsieur [N] à l'éducation et à l'entretien des enfants, - Dit que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents. - Renvoyé à l'audience de mise en état du 6 novembre 2023 pour conclusions au fond du demandeur et du défendeur, - Réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 novembre 2023, Madame [B] [S] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce d'entre les époux [S]/[N] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - Ordonner la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'Etat civil de la ville d'[Localité 8] (Algérie) où le mariage des époux a été célébré le [Date mariage 4] 2001 ainsi que sur les registres de l'Etat Civil du lieu de leur naissance, - Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - Fixer la date des effets du divorce à la date de de la demande, soit le 5 décembre 2022, - Dire et juger que toutes les libéralités et avantages