11ème Chambre C, 8 octobre 2024 — 23/05277

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/553

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/05277 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQAK

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [N] épouse [Z] [I]

C/

[B] [O] [Z] [I]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [N] épouse [Z] [I], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (ZAIRE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître François-rené GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/703 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [O] [Z] [I], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Aurélie NOSAL, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000331 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

Les époux [C] [N] - [B] [O] [Z] [I] se sont mariés à [Localité 8] (91) le [Date mariage 6] 2019 sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus les enfants : - [U] [Z] [I], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10] (91) - [G] [Z] [I], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (91)

Par acte de commissaire de justice du 24 août 2023, Madame [C] [N] a assigné Monsieur [B] [O] [Z] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'Evry sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article 251 du code civil).

L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle les parties ont comparu assistées de leurs conseils.

A l'audience, les époux assistés de leurs avocats respectifs, ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 30 janvier 2024 : - constaté la compétence du juge français et l'application de la loi française, - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l'origine de celle-ci, - attribué à Madame [C] [N] la jouissance du logement familial, bien en location, à charge pour elle de régler le loyer courant et sous réserve des droits du bailleur, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants chez la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, - fixé à 200 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, - constaté l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 07 mars 2024 afin de permettre à la partie en demande de conclure au fond avant cette date, notamment pour indiquer le fondement de la demande en divorce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 mars 2024, Madame [C] [N] demande : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - d'ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [B] [O] [Z] [I] et de Madame [C] [N] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, - de donner acte à Madame [C] [N] de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - de donner acte à Madame [C] [N] de ce qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce, - de fixer la date des effets du divorce au 30 janvier 2024, date de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, - d'attribuer à Madame [C] [N] le droit au bail du domicile conjugal, - de confirmer les mesures provisoires de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 30 janvier 2024, - de dire que les dépens seront partagés par moitié.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2024, Monsieur [B] [O] [Z] [I] demande : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, - de fixer la date des effets du divorce au 30 janvier 2024, date de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires - d'attribuer à Madame