PPROX_CTX_PRO, 25 octobre 2024 — 24/00009
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
PPROX_CTX_PRO
MINUTE N°
DU : 25 Octobre 2024
AFFAIRE N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAC4
Jugement Rendu le 25 Octobre 2024
ENTRE :
S.A.S. GXO LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia GUILHOT de la SAS VOLTAIRE, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [DN] [J], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSES
ET :
Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 15] ET SA REGION, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Syndicat CGT GXO LOGISTICS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Madame [Z] [KC], demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [T], demeurant [Adresse 12]
représentés par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 6] non comparant
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 11] non comparante
Monsieur [JV] [JS], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
Madame [N] [W] [A], demeurant [Adresse 9] non comparante
Madame [WA] [LI], demeurant [Adresse 7] non comparante
Madame [EM] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante
Madame [JD] [LB], demeurant [Adresse 10] non comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Ekrame KBIDA, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 20 septembre 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Rendu par défaut et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée GXO LOGISTICS FRANCE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 378 992 895 et la société GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 484 833 876 et ayant toutes deux leur siège social au [Adresse 1], Bat F à [Localité 18] (31) forment entre elles une unité économique et sociale (ci-après « UES »).
Par un accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Sociale et Économique (ci-après « CSE ») au sein de l’UES en date du 23 janvier 2020, il a été prévu la mise en place de CSE d’établissements dont l’établissement de [Localité 17] – [Localité 14] (91) ainsi que la mise en place d’un CSE central avec la répartition suivante :
1er collège : ouvriers / employés 2ème collège : agents de maîtrise 3ème collège : cadres
Il n’est pas contesté que les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 8 et 9 juin 2022 (1er tour) et les 22 et 23 juin 2022 (2nd tour) et que s’agissant de l’établissement de [Localité 17] – [Localité 14] (91), ont été élus :
1er collège Titulaire : Madame [EM] [Y] , CGT Madame [X] [D] [LP], FO Madame [C] [K] [JZ], FO Madame [V] [CW] [DD], FO Suppléants : M. [JK] [B], CFDT Madame [DN] [J], CGT Madame [WA] [S], FO Madame [E] [P], FO
2nd collège Titulaire : Madame [VT] [ME] [O], CFDT Madame [I] [T], CGT Suppléants : Madame [KU] [R], CFE-CGC Madame [JD] [WH], CFE-CGC
Par courrier en date du 19 octobre 2022, le syndicat CGT GXO LOGISTICS a informé la société de ce qu’il désignait Madame [I] [T] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l’établissement susvisé.
Par courrier recommandé en date du 29 février 2024 et posté le 1er mars 2024, l’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT de [Localité 15] ET SA RÉGION a informé la société de ce qu’elle désignait « Madame [Z] [KC] » en qualité de déléguée syndicale, étant précisé que Madame [Z] [KC] exerçait précédemment au sein de l’établissement de [Localité 16] (77) au sein duquel elle avait été élue représentante au sein du CSE, 1er collège, membres titulaires (CGT) au cours des élections qui s’étaient déroulées du 8 au 9 juin 2022 pour le premier tour.
Par courrier recommandé en date du 5 mars 2024 et posté à cette date, l’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT de [Localité 15] ET SA RÉGION a informé la société de l’erreur portant sur le nom de la déléguée désignée, à savoir « Madame [Z] [KC] ».
Par courrier recommandé en date du 14 mars 2024 et réceptionné le 18 mars 2024, Madame [I] [T] a informé la société de ce qu’elle démissionnait de son mandat de déléguée syndicale à compter du 1er mars 2024.
Par requête datée du 19 mars 2024 et remis à cette date au greffe de la juridiction, la société GXO LOGISTICS FRANCE a saisi la juridiction en sollicitant l’annulation de la désignation de Madame [Z] [KC] en qualité de déléguées syndicale CGT du site de [Localité 17] (91) et la condamnation de l’UNION LOCALE DE [Localité 15] ET SA RÉGION à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été enregistré sous le numéro de RG : 24/00009.
Par ses dernières conclusions, la société GXO LOGISTICS FRANCE sollicite de la juridiction de céans de :
- Annuler la désignation de Madame [Z] [KC] en qualité de déléguée syndicale CGT du site de [Localité 17] ;
- Condamner l’UNION LOCALE CGT DE [Localité 15] ET SA RÉGION à lui verse