Chambre des référés, 25 octobre 2024 — 24/00455
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 25 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00455 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBDD
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 20 septembre 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
S.A.R.L. SPC BAT dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1273
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.C.C.V. THALES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDERESSE D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.
************** EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, la société SPC BAT a assigné la SCCV THALES devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé, aux fins de voir :
dire et juger la société SPC BAT bien fondée en ses demandes ;condamner la SCCV THALES à produire la garantie de paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir ;condamner la SCCV THALES à verser une provision de 121.279,81 euros TTC à la société SPC BAT ;condamner la SCCV THALES à verser 3000 euros à la société SPC BAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCCV THALES aux entiers dépens. Initialement appelée à l'audience du 11 juin 2024, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, en dernier lieu à l'audience du 20 septembre 2024.
A cette audience, la société SPC BAT, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse n°2 aux termes desquelles, modifiant ses demandes initiales, elle sollicite du juge des référés de :
dire et juger la société SPC BAT bien fondée en ses demandes ;condamner la SCCV THALES à produire la garantie de paiement à hauteur de 260.481,74 euros TTC sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir ;condamner la SCCV THALES à verser une provision de 121.279,81 euros TTC à la société SPC BAT ;débouter la SCCV THALES de l'ensemble de ses prétentions ;condamner la SCCV THALES à verser 4000 euros à la société SPC BAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCCV THALES aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, elle soutient, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104, 1231-1 et 1799-1 du code civil, que :
la SCCV THALES, société civile de construction immobilière appartenant à la société TAS GROUPE, a entrepris de faire édifier un ensemble immobilier comprenant un immeuble de 53 logements collectifs à [Localité 4] et, dans ce cadre, lui a confié le lot plomberie pour un montant forfaitaire et global de 500.000 euros HT, suivant marché de travaux du 20 septembre 2022 ;alors qu'elle a exécuté ses prestations et émis ses situations de travaux, conformément au contrat, la SCCV THALES ne lui a pas remis de garantie de paiement, qui est pourtant d'ordre public, malgré une mise en demeure par courriers du 27 juillet 2023 et du 7 février 2024 ; depuis la SCCV THALES n'a pas réglé la situation n°12 du 30 novembre 2023 d'un montant de 17.585,82 euros TTC, ni la situation n°13 du 31 décembre 2023 d'un montant de 72.473,23 euros ce qui l'a conduite à relancer la société SCCV, par courriel du 5 février 2024, puis à la mettre en demeure de régler la situation n°12 ;c'est dans ces conditions qu'elle a informé la SCCV THALES suspendre ses travaux, d'autant plus que l'accès au chantier lui avait été refusé le 7 février 2024 ;elle a de nouveau relancé la SCCV THALES concernant le paiement de ses situations par courriel du 4 mars 2024, sans réponse, puis l'a de nouveau mise en demeure de régler les situations n°12 et 13, par courrier recommandé du 7 mars 2024 ;la situation n°14 du 22 janvier 2024 d'un montant de 48.686,58 euros TTC n'a pas davantage été réglée par la société SCCV THALES portant la créance à la somme totale de 121.159,81 euros TTC ;la SCCV THALES, alors qu'elle n'a émis aucun contestation, ni proposé la moindre correction concernant ses situations n°12, 13 et 14, n'a pas procédé à leur règlement, en dépit de relances et mises en demeure, de sorte que la somme de 121.159,81 euros TTC, correspondant aux prestations réalisées avant la suspension du chantier est exigible, outre l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture non réglée ;la garantie de paiement n'a pas été fournie par la SCCV THALES, alors que cette obligation est d'ordre public et ne s'éteint qu'avec le complet paiement. En réponse aux contestations soulevées par la SCCV THALES concernant la demande de provision, elle rétorque que :
l'argument tenant à la pré