1ère chambre - Référés, 23 octobre 2024 — 24/00636

- N° RG 24/00636 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBG

Date : 23 Octobre 2024

Affaire : N° RG 24/00636 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBG

N° de minute : 24/00572

Formule Exécutoire délivrée le :

à :

Copie Conforme délivrée le : 25-10-2024

à : Me Philippe BOUILLON + dossier Me François MEURIN + dossier Me Emmanuel VAUTIER + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de PARIS, délégué au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non spécialisé, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [I], [J] [U] Madame [R] [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 7]

représentés par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CORAM AUTO [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX

S.A.S. METIN SERVICES AUTOMOBILES [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 6]

représentée par Me Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Septembre 2024 ;

- N° RG 24/00636 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBG EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mars 2022 Madame [R] [G] [S] et Monsieur [H] [I], [J] [U] ont acquis auprès de la SASU CORAM AUTO, exerçant sous l’enseigne commerciale AUTO PARADISE, un véhicule PEUGEOT 5008, version 1.6 BLUEHDI 120 ALLURE BUSINESS EAT6, immatriculé [Immatriculation 11], pour la somme de 20.500,00 euros.

Une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois a été consentie par le vendeur.

Madame [S] et Monsieur [U], constatant plusieurs dysfonctionnements dans les semaines puis dans les mois suivant l’achat du véhicule, ont été à l’initiative d’une expertise amiable qui s’est tenue le 27 février 2023 en présence des représentants de la SASU CORAM AUTO et du garage étant intervenu pour la réparation du véhicule, la SAS METIN SERVICES AUTOMOBILES, dont rapport a été dressé 24 mars 2023.

Les parties ont ensuite conclu un protocole d’accord transactionnel le 09 mai 2023, aux termes duquel la SASU CORAM AUTO s’est notamment engagée à prendre en charge le remplacement du moteur par une pièce d’occasion ayant un kilométrage de 55.000 km, du filtre à particules par une pièce d’occasion et du catalyseur par une pièce d’occasion, selon le devis n°10366917 du 06 mars 2023 d’un montant de 6.410,01 euros, la prestation étant garantie douze mois (pièces et main d’oeuvre).

Ce protocole a été homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Meaux en date du 07 septembre 2023.

En dépit des remplacements effectués selon le courrier de restitution du véhicule du 21 juillet 2023, les propriétaires du véhicule ont constaté de nouveaux désordres qu’ils ont fait constater par acte de commissaire de justice en date du 08 février 2024.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice datés du 11 et du 18 juillet 2024, Madame [S] et Monsieur [U] ont fait assigner la SASU CORAM AUTO et la SAS METIN SERVICES AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et de statuer ce que de droit sur la charge des frais d’expertise. Au soutien de leurs prétentions, Madame [S] et Monsieur [U] mettent en évidence les désordres touchant le feu arrière gauche et une partie du rétroviseur, la jante avant gauche et les caches-protections du véhicule, et font état d’un écoulement à l’intérieur du véhicule lors du freinage en cas de pluie ainsi que de dysfonctionnements affectant les deux sièges situés dans le coffre.

A l’audience du 25 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [S] et Monsieur [U], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance, tout en sollicitant que la SASU CORAM AUTO soit déboutée de ses demandes.

La SASU CORAM AUTO, représentée par son conseil, entend voir débouter Madame [S] et Monsieur [U] de leur demande d’expertise pour défaut de motif légitime, et demande à titre reconventionnel de voir condamner in solidum Madame [S] et Monsieur [U] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

La SAS METIN SERVICES AUTOMOBILES, représentée par son conseil, demande qu’il soit donné acte de ses plus expresses protestations et rés