2ème Chambre, 24 octobre 2024 — 21/05402

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 24 Octobre 2024

N° RG 21/05402 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WXOD

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [G], [I] [C] Agissant tant pour son propre compte que pour le compte de ses deux enfants mineurs, [Z] [G], [D] [G], [X] [C]-[M] Agissant pour le compte de sa fille mineure

C/

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, Société DEKRA CLAIMS SERVICES SA

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [G] [Adresse 9] [Localité 7]

Madame [I] [C] [Adresse 12] [Localité 6] Agissant tant pour son propre compte que pour le compte de ses deux enfants mineurs : Madame [Z] [G] [Adresse 12] [Localité 6]

Monsieur [D] [G] [Adresse 12] [Localité 6]

Madame [X] [C]-[M] [Adresse 17], [Adresse 17] [Localité 8] Agissant pour le compte de sa fille mineure [R] [E]

tous représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et Maître Alban BORGEL, avocat plaidant au barreau de Marseille

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 10] [Localité 5]

défaillante

Société DEKRA CLAIMS SERVICES SA [Adresse 4] [Localité 13]

Intervenant volontaire : AMGEN SEGUROS GENERALES - société d’assurances de droit espagnol [Adresse 18] [Adresse 18] ESPAGNE

représentées par Me Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0684

L’affaire a été débattue le 19 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat chargé du rapport Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 août 2019, Monsieur [P] [G], conducteur du véhicule, ainsi que ses passagers Madame [I] [C], [Z] [G], [D] [G] et [R] [E], ont été victimes d’un accident de la circulation en Espagne, dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie espagnole d’assurances AMGEN SEGUROS GENERALES, dont le représentant en France est la société anonyme DEKRA CLAIMS SERVICES.

Par acte régulièrement signifié les 4 et 7 juin 2021, Monsieur [P] [G], Madame [I] [C], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Z] et [D] [G], ainsi que Madame [X] [C]-[M], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [R] [E] (les consorts [G]-[C]), ont fait assigner la société DEKRA CLAIMS SERVICES et la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Bouches du Rhône (la CPAM 13) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et liquider leurs préjudices.

La compagnie espagnole d'assurances AMGEN SEGUROS GENERALES est intervenue volontairement à l'instance ultérieurement.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 13 décembre 2022, les consorts [G]-[C] demandent au tribunal de : - JUGER qu’ils ont la possibilité d’assigner directement DEKRA CLAIMS SERVICES, représentante en France de AMGEN SEGUROS GENERALES ; - DONNER ACTE de l’intervention volontaire de AMGEN SEGUROS GENERALES ; A titre principal, - JUGER que la loi applicable est la loi du for ; - CONDAMNER DEKRA CLAIMS SERVICES, représentante en France de AMGEN SEGUROS GENERALES, à payer : à Monsieur [P] [G] 5000,00 € à titre provisionnel,à Madame [I] [C] 3000,00 € à titre provisionnel, à Madame [I] [C], pour son fils [D], 3000,00 € à titre provisionnel,à Madame [I] [C], pour sa fille [Z], 3000,00 € à titre provisionnel,à Madame [X] [C]-[M], pour [R], 3000,00 €, à titre provisionnel ;- DESIGNER tel expert qu’il plaira au lieu du domicile des victimes, avec pour mission de décrire les conséquences médico-légales de l’accident dont il s’agit ; - CONDAMNER DEKRA CLAIMS SERVICES, représentante en France de AMGEN SEGUROS GENERALES, à payer à Monsieur [P] [G], Madame [I] [C], l'enfant mineur [D] [G] via sa mère, l'enfant mineur [Z] [G] via sa mère, et l'enfant mineur [R] [E] via sa mère, 780,00 € chacun à titre provision pour frais d’instance ; - CONDAMNER DEKRA CLAIMS SERVICES, représentante en France AMGEN SEGUROS GENERALES, à payer à Monsieur [P] [G], Madame [I] [C], l'enfant mineur [D] [G] via sa mère, l'enfant mineur [Z] [G] via sa mère, et l'enfant mineur [R] [E] via sa mère, 1500,00 € chacun au titre des frais irrépétibles ; - REJETER les demandes, fins et prétentions de DEKRA CLAIMS SERVICES et les déclarer mal fondées ; - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER DEKRA CLAIMS SERVICES, représentante en France de AMGEN SEGUROS GENERALES, aux entiers dépens distraits au profit de leur conseil, et ce en application de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si le tribunal de céans considère