Juge des libertés détent, 25 octobre 2024 — 24/01087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01087 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX7W Minute : 24/600 ORDONNANCE rendue le 25 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR Monsieur le Préfet, représenté par Madame [P] [G] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le Juge du Tribunal Judiciaire dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 (pouvoir du 07 septembre 2017) [Adresse 1] [Localité 2]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [M] [J] [T] né le 04 Septembre 1974 à [Localité 3] CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] sous mesure de protection exercée par la CROIX MARINE, régulièrement avisé par courriel le 10/10/2024, non comparant Comparant et assisté de Me Lucrèce CHERAMY, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

*** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [6]

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Octobre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [M] [J] [T] a été entendu ainsi que son conseil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [M] [J] [T] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 22/04/2024 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 09 Octobre 2024 Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 26/04/2024;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 23/10/2024 qu’il a constaté : “Monsieur [T] est hospitalisé en SSC RE pour une décompensation thymique dans un contexte de rupture de traitement et de suivi au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 3]. Monsieur [T] est soigné depuis le début de l'âge adulte pour un trouble de l'humeur associé à des aménagements addictifs importants, compliqués de troubles du comportement graves avec conséquences médico-légales. Son parcours est émaillé de multiples décompensations et hospitalisations, très souvent sous-tendues par des ruptures de traitement et des consommations de toxiques. La reprise d'un traitement psychotrope adapté, associée à l'effet contenant de l'institution et au cadre du SSC RE, ont permis une amélioration progressive de sa symptomatologie et une mise à distance des consommations de toxiques, qui se confirment toujours actuellement. Depuis plusieurs mois, Monsieur [T] s'inscrit dans une vraie stabilité clinique. ll est euthymique. Aucun trouble du comportement majeur n'a été constaté au cours des derniers mois. Il garde la maîtrise de ses addictions. Il s'investit de manière adaptée dans ses soins et son accompagnement. Il peut régulièrement revenir sur son parcours et se confronter à ses conséquences. ll est acteur des différentes démarches sociales et administratives en cours, qui sont cependant source d'inquiétude et d'anxiété de par leur complexité et leur incertitude. ll bénéficie quotidiennement de permissions qui lui permettent de réinvestir des liens familiaux plus sereins et de travailler son autonomie et sa réinsertion. Il respecte scrupuleusement le contrat de soins et le cadre institutionnel, qui paraissent encore être, en partie, garants de sa stabilité, ce qu'il est capable d'identifier et de verbaliser. Dans le cadre de son projet de sortie, un logement en pension de famille à [Localité 4] lui a été proposé