PPEP Civil, 24 octobre 2024 — 22/01654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 22/01654 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H4VF Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 octobre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [E] épouse [X], née le 15 Août 1946 à [Localité 8] (68), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [G], née le 25 Octobre 1969 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 4]

Monsieur [I] [B], né le 23 Décembre 1969 à [Localité 7] (ITALIE), demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 121

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 20 Juin 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE Par une assignation en date du 10 août 2022, Mme [Y] [X] née [E] a attrait Mme [N] [G] et M. [I] [B] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins notamment de paiement de loyers et charges, de dégradations locatives et de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2022 lors de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.

Les défendeurs ont constitué avocat en date du 23 mars 2023.

L’affaire a ensuite été renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties avant d’être retenue lors de l’audience du 20 juin 2024.

A cette audience, Mme [Y] [X] née [E], régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de ses dernières conclusions du 18 décembre 2023 par lesquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Dire et juger recevable l’assignation, - Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 933,26 € au titre des impayés de loyers et charges assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3 473,60€ au titre des dégradations locatives assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2172 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner les défendeurs aux entiers frais et dépens.

A l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [X] née [E] expose avoir donné à bail à Mme [N] [G] en date du 23 juin 2011 à effet au 1er juillet 2011, un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 720€ outre 150 € au titre des provisions pour charges. Elle précise que M. [I] [B] s’est engagé en qualité de caution solidaire des engagements de la locataire.

Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [Y] [X] née [E] indique que qu’à compter de la fin d’année 2019, Mme [N] [G] a accusé des impayés de loyers. La demanderesse ajoute que la locataire n’a pas fait un usage paisible des lieux loués, ses enfants étant à l’origine de multiples nuisances et dégradations.

Mme [Y] [X] née [E] ajoute que la locataire a, par courrier du 15 septembre 2020, indiqué qu’elle quitterait les lieux pour le 31 septembre 2020. Elle souligne qu’un état des lieux de sortie a été dressé par ministère d’huissier de justice en date du 30 septembre 2020, lequel a relevé des dégradations, notamment : des traces de moisissures dans l’angle de la première chambre, des dégradations de l’appui de fenêtre en bois situé dans la deuxième chambre, deux trous à côté de l’angle supérieur droit de fenêtre, deux vis sur un pan de mur outre un morceau métallique enfoncé dans le mur, des carreaux fissurés dans les W.C, des traces de colle sur certains carreaux situés sur un mur, un impact sous l’interrupteur se situant dans le couloir, un habillage différent de deux portes afin de masquer des trous, des impacts sur le sol du carrelage de la salle de bain, la présence de deux trous sur une partie de la faïence, la dégradation du meuble et rangement mural, des tâches dans la baignoire don