11ème civ. S1, 25 octobre 2024 — 24/03321

N° RG 24/03321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

11ème civ. S1

N° RG 24/03321 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRW

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Nicolas CLAUSMANN - défendeur

Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, et Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar Maryline KIRCH, Greffier En présence de [X] [G], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Octobre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 13 mars 2019, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [M] un contrat de crédit renouvelable n°485/50668241, utilisable par fractions et assortie de divers moyens de paiement, en l’espèce une carte de crédit PROVISIO, lui accordant un capital en réserve utile de 1 000 euros.

Les fonds étaient disponibles à partir du 21 mars 2019.

A compter du mois de juillet 2022, Monsieur [S] [M] a cessé d’honorer régulièrement les échéances relatives au remboursement de ce prêt. Le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance du 07 juillet 2022.

La SA BNP PARIBAS lui a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées en date du 12 septembre 2022.

Le 26 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [S] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier lui notifiant la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes restant dues.

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Selon offre de crédit préalable en date du 15 février 2020, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [M] un prêt personnel n°485/60383567, crédit classique, d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 100 mensualités de 247,94 euros chacune hors assurance (ou 274,34 euros assurance comprise), au taux effectif global de 5,71 % l’an ou taux débiteur fixe de 5,31 % l’an.

Les fonds ont été remis par la SA BNP PARIBAS à Monsieur [S] [M] le 02 mars 2020.

A compter du mois de mai 2022, Monsieur [S] [M] a cessé d’honorer régulièrement les échéances relatives au remboursement de ce prêt. Le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance du 15 mai 2022.

Le 26 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [S] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier lui notifiant la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes restant dues sous quinzaine. Le courrier a été retourné à la SA BNP PARIBAS avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

La SA BNP PARIBS a adressé une autre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [M] le 02 octobre 2023 par l’intermédiaire de sa filiale de recouvrement, la société IQERA.

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Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à :

Au titre du crédit classique n°485/60383567 en date du 15 février 2020 :Lui payer la somme de 14 993,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,31% l’an à compter du 19 octobre 2023 ;Lui payer l’indemnité de résiliation de 8%, soit la somme de 1 114,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 octobre 2023 ;A titre subsidiaire :Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt à ses torts exclusifs ;Lui payer la somme de 14 993,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,31% l’an à compter du 19 octobre 2023 ;Lui payer l’indemnité de résiliation de 8%, soit la somme de 1 114,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mis