PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 octobre 2024 — 24/02236

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/02236 N° Portalis DBX4-W-B7I-S5B2

JUGEMENT

N° B

DU : 22 Octobre 2024

Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’AUTAN, représentée par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT

C/

[Z] [W] épouse [X] [Y] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Octobre 2024

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’AUTAN sise 101-102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE, représentée par son syndic, la S.A.S. SQUARE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 rue Matabiau à TOULOUSE

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [Z] [W] épouse [X] demeurant 6 PLACE SAINTE SCARBE - 31000 TOULOUSE

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [X] demeurant 6 PLACE SAINTE SCARBE - 31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] sont propriétaires indivis des lots n°71 (appartement T4), 253 (parking sous-sol) et 254 (parking sous-sol) dans la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE, agissant par la S.A.S SQUARE HABITAT, a fait délivrer à Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] plusieurs mises en demeure de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE, agissant par la S.A.S SQUARE HABITAT, a fait assigner Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 16/04/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE, agissant par la S.A.S SQUARE HABITAT - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] à lui régler la somme de 6493,94 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; de les condamner solidairement à lui verser également les sommes de 1500,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 3ème appel provisionnel de l'exercice 2023/2024 (6493,94 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (460,00 €).

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de propcédure civile, Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] ne sont ni présents ni représentés.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L'AUTAN, sise 100-102, Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE justifie que Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] sont bien propriétaires des lots n°71 (appartement T4), 253 (parking sous-sol) et 254 (parking sous-sol) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 30/03/2023 et du 04/04/2024, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur et Madame [Y] et [Z] [X] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 08/04/2024.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative