PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 octobre 2024 — 24/03119

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/03119 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCNT

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 22 Octobre 2024

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CHATEAU DU CABIROL, Allée du Château 31770 COLOMIERS, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE C/

[C] [V] [T] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Octobre 2024

à Me François MOREAU

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CHATEAU DU CABIROL, Allée du Château 31770 COLOMIERS, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE, ayant son siège 8 Boulevard Florence Arthaud, CS 72073 - 31018 TOULOUSE

représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [C] [V] demeurant RESIDENCE LOUSTALOT 1, BATIMENT H1, APPARTEMENT 90, RUE DE LOUSTALOT - 33170 GRADIGNAN

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [V] demeurant CARRETERA XAVIER MESTRE PLANA, 14 - AD500 ANDORRA LA VIEILLA - ESPAGNE

non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] sont propriétaires indivis des lots n°8 (appartement), 32 (cave) et 158 (parking) dans la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait délivrer à Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait assigner Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par actes de commissaire de justice du 19/06/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la la société FONCIA TOULOUSE - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] à lui régler la somme de 3960,63 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; de les condamner in solidum à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 2ème appel provisionnel 2024 et le 4ème appel provisionnel sur travaux honoraires Me [Z] (3960,63 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1161,08 €).

Bien que convoqués tous deux régulièrement le 19/06/2024, Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] ne sont ni présents ni représentés.

Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS justifie que Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] sont bien propriétaires des lots n°8 (appartement), 32 (cave) et 158 (parking) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 13/06/2022, du 21/09/2023 et du 26/06/2024, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] ; et un extrait du compte de copropriété da