PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 octobre 2024 — 24/02185

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/02185 N° Portalis DBX4-W-B7I-S4XT

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 22 Octobre 2024

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 48 rue Michel Ange 31200 TOULOUSE, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE

C/

[N] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Octobre 2024

à Me François MOREAU

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 48 rue Michel Ange 31200 TOULOUSE, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE, ayant son siège 8 Boulevard Florence Arthaud, CS 72073 - 31018 TOULOUSE

représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [N] [F] demeurant 87 RUE DE METZ - 54400 LONGWY

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [F] est propriétaire des lots n°20 (appartement T2) et 46 (parking extérieur) dans l'Immeuble sis 48, Rue michel Ange, 31200 TOULOUSE.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 48, Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait délivrer à Madame [N] [F] plusieurs mises en demeure. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 48, Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait assigner Madame [N] [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 12/04/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 48, Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE, agissant par la la société FONCIA TOULOUSE - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner Madame [N] [F] à lui régler la somme de 2910,18 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; de la condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 48, Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant appel provisionnel 2ème trimestre 2024 (2910,18 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1075,91 €).

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [F] n'est pas présente ni représentée.

Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 48, Rue Michel Ange, 31200 TOULOUSE justifie que Madame [N] [F] est bien propriétaire des lots n°20 (appartement T2) et 46 (parking extérieur) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 23/06/2022 et du 09/11/2023, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [N] [F] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 04/04/2024.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Madame [N] [F] reste débitrice des sommes suivantes au titre des char