PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 octobre 2024 — 24/03344

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/03344 N° Portalis DBX4-W-B7I-TEME

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 22 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PAHIN CONCERTO, 37 rue Fournaulis 31170 TOURNEFEUILLE, représenté par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT

C/

S.C.I. BEYRIA

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Octobre 2024

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PAHIN CONCERTO, 37 rue Fournaulis 31170 TOURNEFEUILLE, représenté par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 rue Matabiau à TOULOUSE,

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.C.I. BEYRIA prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 37 RUE FOURNAULIS - 31170 TOURNEFEUILLE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. BEYRIA est propriétaire du lot n°2 (local commercial) dans la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE, agissant par la société SQUARE HABITAT, a fait délivrer à la S.C.I. BEYRIA une mise en demeure et une sommation de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE, agissant par la société SQUARE HABITAT, a fait assigner la S.C.I. BEYRIA en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 02/07/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE, agissant par la S.A.S. SQUARE HABITAT - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise sa créance au 03/09/2024 pour tenir compte de la régularisation créditrice des charges de l'exercice 2023 pour demander de condamner la S.C.I. BEYRIA à lui régler la somme de 2167,07 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; de la condamner à lui verser également les sommes de 500,00 € à titre de dommages-intérêts et de 800,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,en ce compris le coût de la sommation de payer et de la tentative de médiation.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 3ème appel provisionnel de l'exercice 2024 (2167,07 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (283,37 €).

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 02/07/2024, la S.C.I. BEYRIA n'est pas présente ni représentée.

Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PAHIN CONCERTO, sise 37, Rue Fournaulis, 31170 TOURNEFEUILLE justifie que la S.C.I. BEYRIA est bien propriétaire du lot n°2 (local commercial) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 06/09/2022 et du 21/12/2023, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à la S.C.I. BEYRIA ; et un extrait du compte de copropriété daté du 03/09/2024.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision