JCP BAUX, 17 octobre 2024 — 24/02372

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 17 Octobre 2024

N° RC 24/02372

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[I] [Y] veuve [G] [D] [G] épouse [E]

ET :

[H] [B] [F] [J]

Débats à l'audience du 05 Septembre 2024

copie et grosse le : à Me BERBIGIER

copie le : à

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 17 Octobre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 9],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024 et n°310/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet et 16 juillet 2024, notamment pour le service général, en qualité de juge des contentieux de la protection et juge aux affaires familiales, outre le service général, GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024

DÉCISION : Prononcée publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [I] [Y] veuve [G] née le 20 Mars 1940 à [Localité 7] (MAROC) (Maroc), demeurant [Adresse 5]

Madame [D] [G] épouse [E] née le 02 Octobre 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [H] [B] né le 25 Avril 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant

Madame [F] [J] née le 18 Août 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Mme [J] [A], munie d’un pouvoir

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2014, Monsieur et Madame [G] [C] ont loué à Monsieur [B] [H] et Madame [J] [F] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 611 euros, outre les charges.

Madame [J] [F] a délivré un congé reçu par le mandataire du bailleur le 2 mai 2023, avec effet au 2 août 2023.

Par actes d’huissier du 6 décembre 2023 et du 11 décembre 2023, remis à étude, Madame [Y] [I] veuve [G] et Madame [G] [D] épouse [E], venant aux droits des époux [G], ont fait délivrer à Monsieur [B] [H] et Madame [J] [F], respectivement, un commandement de payer pour l'un, une sommation de payer pour l'autre, visant la somme de 2550,20 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2024 délivré à domicile pour Madame [J] et à étude pour Monsieur [B], Madame [Y] [I] veuve [G] et Madame [G] [D] épouse [E] ont fait assigner Monsieur [B] [H] et Madame [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demandent de : - constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 7 février 2024, - juger qu'à compte de cette date Monsieur [B] [H] est occupant sans droit ni titre de la maison d'habitation située [Adresse 4], - ordonner l'expulsion Monsieur [B] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - juger que le sort des meubles sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [J] [F] à payer à Madame [Y] [I] veuve [G] et Madame [G] [D] épouse [E] une somme de 3230,50 euros au jour du jeu de la clause résolutoire, - condamner Monsieur [B] [H] au règlement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 640,15 euros à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à libération parfaite et effective des lieux, - condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [J] [F] à payer à Madame [Y] [I] veuve [G] et Madame [G] [D] épouse [E] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance qui comprendront le coût du commandement de payer et la dénonce à la CCAPEX ; - juger que les frais d'exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'INDRE et LOIRE le 15 mars 2023.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 5 septembre 2024.

A cette audience, Madame [Y] [I] veuve [G] et Madame [G] [D] épouse [E], représentées, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en actualisant leur créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 7711,55 euros, au titre des loyers et charges échus au 1er sep