JCP BAUX, 25 octobre 2024 — 24/02194
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 25 Octobre 2024
N° RC 24/02194
DÉCISION Contradictoire et en premier ressort
ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148
ET :
[J] [B]
Débats à l'audience du 26 Septembre 2024
Le :
copie executoire et copie à Maître Roger LEMONNIER
copie Monsieur [J] [B]
copie Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 25 Octobre 2024
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Septembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par Me CORNU SADANIA, substituée par Me MAULEON
D'une Part ;
ET :
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant
D'autre Part ;
RG 24/02194
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé du 2 juin 2023, Monsieur [Z] [N] et Madame [G] [R] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [J] [B] portant sur un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 510 € et 40 € de provisions pour charges.
Le 31 mai 2023, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement signé électroniquement selon le dispositif électronique VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES garantissant 9 loyers impayés maximum sur la durée totale du bail renouvellement éventuel inclus.
En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois d’août 2023. ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé 1 183 € le 19 octobre 2023 en lieu et place du locataire. A cette même date, ACTION LOGEMENT SERVICES informait le locataire de la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement à son encontre.
Le 28 novembre 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire, demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
sa condamnation au paiement de la somme de 1 033 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 novembre 2023 ; sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation font le motant sera celui du loyer contratuel augmenté des charges, à compter de la date de résiliation du bail ; sa condamnation au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; sa condamnation aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer. A l’audience du 26 septembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2 683 €. Il indique que toutes les tentatives amiables ont échoué.
Monsieur [J] [B] explique avoir un contrat en CDD dans le domaine de la boulangeire en cours avec 1 400 € de ressources mensuelles. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement, sans pouvoir préciser l’état d’avancement de son dossier. Il est invité à produire en cours de délibéré, avant le 10 octobre 2023, l’ensemble des pièces et courriers relatifs à ce dossier de surendettement.
Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que Monsieur perçoit un salaire mensuel de 1400 €, qu’il a des crédits à la consommation impayés de 8550 € environ, qu’il ne perçoit pas d’aides au logement et qu’il est célibataire sans enfant à charge.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail; cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice d’une action en résiliation de bail, que de nouveaux loyers ne viennent à échéance.
RG 24/02194
En l’espèce, l’acte signé par voie électronique le 31 mai 2023 prévoit un cautionnement dans l