JCP BAUX, 17 octobre 2024 — 24/01565

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 17 Octobre 2024

N° RC 24/01565

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[C] [L]

ET :

[D] [N] [Y] [T]

Débats à l'audience du 05 Septembre 2024

copie et grosse le : à Me PRIETO

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 17 Octobre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 10],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024 et n°310/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet et 16 juillet 2024, notamment pour le service général, en qualité de juge des contentieux de la protection et juge aux affaires familiales, outre le service général, GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [C] [L] né le 16 Novembre 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]

représenté par Maître Miguel PRIETO de la SCP CABINET LEXLIGER, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me PAPET

D'une Part ;

ET :

Monsieur [D] [N] [Y] [T] né le 13 Août 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

non comparant

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2020, Monsieur [L] [C] a loué à Monsieur [N] [Y] [T] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Localité 6].

Dans les premières années de l'exécution du bail, Monsieur [L] [C] a écrit plusieurs courriers à Monsieur [N] [Y] [T] [D] concernant diverses difficultés dans l'exécution du bail – non paiement ou paiement avec retard de certaines mensualités, non justification de l'assurance, problème concernant un ballon d'eau chaude.

Par acte d’huissier du 27 juin 2022 remis à domicile, Monsieur [L] [C] a fait délivrer à Monsieur [N] [Y] [T] [D] un congé pour vente.

Monsieur [L] [C] a quitté le logement le 17 janvier 2023, un état des lieux contradictoire étant établi entre les parties.

Le 9 mai 2023, le conseil de Monsieur [L] [C] a adressé à Monsieur [N] [Y] [T] [D] un courrier recommandé avec mise en demeure d'avoir à régler la somme de 3592,88 euros : - 610,03 euros au titre du loyer d'octobre 2022 ; - 119 euros au titre de la taxe d'ordure ménagères 2022 ; - 330,30 euros au titre du loyer de janvier 2023 (du 1er au 17 janvier) ; - 9,86 euros au titre de la taxe d'ordure ménagères 2023 ; - 2239,70 euros au titre des réparations locatives suite aux dégradations constatées.

Par acte d’huissier en date du 13 mars 2024 délivré à étude, Monsieur [L] [C] a fait assigner Monsieur [N] [Y] [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - constater les manquements contractuels de Monsieur [N] [Y] [T] [D] ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 1069,19 euros au titre des loyers impayés et charges, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 9 mai 2023 ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 2240,50 euros au titre des dégradations commises dans le logement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 9 mai 2023 ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 2500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] au paiement de la somme de 280 euros au titre du remboursement des frais d'huissier ; - condamner Monsieur [N] [Y] [T] [D] aux dépens de l'instance ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution forcée ;

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 5 septembre 2024.

A cette audience, Monsieur [L] [C], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [Y] [T] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 3 octobre 2024, délibéré ensuite prorogé au 17 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

Sur la demande de condamnation au pa