JCP BAUX, 17 octobre 2024 — 24/02576

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 17 Octobre 2024

N° RC 24/02576

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[T] [P]

ET :

[E] [H]

Débats à l'audience du 10 Octobre 2024

copie et grosse le : à Me BERBIGIER

copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 17 Octobre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 6],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024 et n°310/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet et 16 juillet 2024, notamment pour le service général, en qualité de juge des contentieux de la protection et juge aux affaires familiales, outre le service général,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [T] [P] née le 06 Mars 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [E] [H] né le 03 Février 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

non comparant

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 mai 2019, Madame [P] [T] a loué à Monsieur [H] [E] un local à usage d’habitation, constitué d'un studio dans une maison individuelle située [Adresse 3], [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 410 euros, charges comprises.

Par acte d’huissier du 23 janvier 2024 remis à domicile, Madame [P] [T] a fait délivrer à Monsieur [H] [E] un commandement de payer la somme de 408,04 euros au titre des loyers et charges échus (assurances incluses), outre le coût de l’acte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er février 2024.

Par acte d’huissier en date du 24 avril 2024 délivré à étude, Madame [P] [T] a fait assigner Monsieur [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - juger que Monsieur [H] [E] a manqué à ses obligations légales et contractuelles de régler ses échéances aux termes convenus et d'user paisiblement de la chose loué ; - constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 6 mars 2024, - condamner Monsieur [H] [E] à régler, dans cette hypothèse, à Madame [P] [T] la somme de 1231 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté à la date du jeu de la clause résolutoire, outre 34,04 euros au titre des cotisations d’assurance réglées par le propriétaire bailleur pour le compte de son locataire, outre au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle de 420 euros à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la libération parfaite et effective des lieux, laquelle doit être augmentée de 8,52 euros par mois de cotisations d'assurance, - à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts exclusifs de Monsieur [H] [E], - dans cette hypothèse, condamner Monsieur [H] [E] à payer à régler à Madame [P] [T] la somme de 1651 euros au titre des loyers dus arrêté au mois d'avril 2024, outre 42,56 euros au titre des cotisations d’assurance réglées par le propriétaire bailleur pour le compte de son locataire ; à actualiser au jour des plaidoiries, outre au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle de 428,52 euros à compter du premier jour du mois suivant le jugement à intervenir et jusqu’à la libération parfaite et effective des lieux, - en toute hypothèse, juger que Monsieur [H] [E] est occupant sans droit ni titre du logement et prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - juger que le sort des meubles appartenant au preneur et garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [H] [E] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de tout préjudice subi par elle, - condamner Monsieur [H] [E] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [E] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de dénonce à la CCAPEX, - juger que les frais d'exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Outre les manquements à l'obliga