Rétention Administrative, 23 octobre 2024 — 24/01690
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 23 OCTOBRE 2024
N° 2024/N° RG 24/01690 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LS
Copie conforme
délivrée le 23 Octobre 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Octobre 2024 à 11h35.
APPELANT
Monsieur [U] [N]
né le 02 Mai 1994 à [Localité 7] (99)
de nationalité Marocaine
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [O] [S], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIME
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Monsieur [W] [Y]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Octobre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme D'AGOSTINO Carla , Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024 à 16h45 ,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme D'AGOSTINO Carla Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 juin 2024 par Prefecture des bouches du rhone , notifié le même jour à 14h40;
Vu la décision de placement en rétention prise le 18 octobre 2024 par Prefecture des bouches du rhone notifiée le même jour à 9h40 ;
Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et notifiée à 11 heures 35 ;
Vu l'appel interjeté le 22 Octobre 2024 à 12 heures 5 par Monsieur [U] [N] ;
Vu le relevé d'office de l'irrecevabilité de l'appel le 23 octobre 2024 sans audience, les parties ayant été invitées par mail du 23 octobre 2024 à 12 heures 18 à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevées d'office par le magistrat dans un délai de deux heures à compter de la réception de ces avis ;
Vu le mémoire complémentaire transmis par mail du 23 octobre 2024 à 13 heures 51 par l'association Forum Réfugiés pour le compte de M. [N] ;
Vu les observations du ministère public concluant à l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. [N].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.
L'article R.743-11 du même code prévoit que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
En application de l'article L.743-23 le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
L'irrecevabilité de l'appel non motivé peut être régularisée, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, si une nouvelle déclaration d'appel motivée est formée dans le délai d'appel.
En l'espèce l'ordonnance du mardi 22 octobre 2024 ayant maintenu M. [U] [N] en rétention lui a été notifiée le même jour à 11 heures 35 ainsi qu'en atteste la copie de l'ordonnance dûment signée par l'intéressé portant mention de cet horaire jointe à la déclaration d'appel.
Le délai d'appel de vingt-quatre heures expirait par conséquent le mercredi 23 octobre 2024 à 11 heures 35.
L'appel de l'intéressé du 22 octobre 2024 à12 heures 5 a été transmis au greffe de la cour dans le délai légal.
Toutefois force est de constater que la déclaration d'appel contient,