2ème chambre sociale, 24 octobre 2024 — 23/01571

AFFAIRE : N° RG 23/01571

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHQE

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 26 Mai 2023 - RG n° 21/00196

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Madame [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022023001348 du 07/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

Représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN

INTIMEE :

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU CALVADOS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [M], mandatée

DEBATS : A l'audience publique du 24 juin 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour la présidente empêchée, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [O] [K] d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Calvados (la CAF).

FAITS et PROCEDURE

Le 4 décembre 2020, la CAF a adressé à Mme [K] une mise en demeure de régler 7407,10 euros au titre d'un indu d'allocation adulte handicapé (AAH) sur la période du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2019.

Le 6 avril 2021, la CAF a émis à l'encontre de Mme [K] une contrainte portant sur la somme susvisée.

Cette contrainte a été reçue par Mme [K] le 7 avril 2021.

Selon courrier expédié le 21 avril 2021, Mme [K] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré recevable l'opposition à contrainte

- validé la contrainte du 6 avril 2021 émise par la CAF notifiée le 7 avril 2021 d'un montant de 7407,10 euros

- condamné en conséquence Mme [K] à payer à la CAF la somme de 7407,10 euros

- condamné la CAF à payer à Mme [K] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts

- ordonné la compensation entre les créances respectives des parties

- condamné la CAF à payer à Mme [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile

- condamné en tant que de besoin la CAF aux dépens.

Selon déclaration du 29 juin 2023, Mme [K] a formé appel du jugement.

Suivant conclusions reçues au greffe le 24 juin 2024 et soutenues oralement à l'audience, Mme [K] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a :

. condamné la CAF à payer à Mme [K] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts

- confirmer le jugement pour le surplus

statuant à nouveau,

- condamner la CAF à payer à Mme [K] la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts

- condamner la CAF à payer à Me BARRY la somme de 900 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile

- condamner la CAF aux dépens

- autoriser Me BARRY à poursuivre directement le recouvrement des frais dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon conclusions reçues au greffe le 21 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience, la CAF demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

. validé la contrainte du 6 avril 2021

. condamné Mme [K] à lui payer 7407,10 euros

- réformer le jugement en ce qu'il a :

. condamné la CAF à payer à Mme [K] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts

. ordonné la compensation entre les créances respectives des parties

. condamné la CAF à payer à Mme [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile

. condamné en tant que de besoin la CAF aux dépens

- débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts

- débouter Mme [K] de sa demande de condamnation de la CAF à lui payer 900 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile

- débouter Mme [K] de sa demande de condamnation de la CAF aux dépens.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

A titre liminaire, on relèvera que les parties ne contestent pas la recevabilité de l'opposition à contrainte.

Elles demandent en outre la confirmation du jugement en ce qu'il a validé la contrainte et co