2 e chambre civile, 24 octobre 2024 — 23/01506
Texte intégral
SAS ATS AMBULANCE TAXI
C/
MALAKOFF HUMANIS
SCP BTSG²
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 23/01506 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ6D
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 novembre 2023,
rendue par le juge commissiare du tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 23/3844
APPELANTE :
SAS ATS AMBULANCE TAXI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIMÉES :
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO (EX HUMANIS RETRAITE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté
SCP BTSG² représentée par Me [O] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ATS AMBULANCE TAXI
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS ATS Ambulance Taxi.
La SCP BTSG² a été désignée mandataire judiciaire.
Un projet de plan de redressement par continuation a été déposé, et il a été homologué par un jugement du 26 octobre 2023.
Ce plan prévoit notamment le paiement de l'intégralité des créances en dix annuités.
C'est dans le cadre de cette procédure, que par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge commissaire a admis au passif de la SAS ATS Ambulance Taxi, une créance de Malakoff Humanis Agirc Arrco pour une somme de 80 964,42 euros à titre privilégié définitif.
La SAS ATS Ambulance Taxi a relevé appel de cette décision par déclaration du 30 novembre 2023.
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :
- la recevant en son appel et l'y déclarer bien fondée,
- annuler l'ordonnance numéro 2023 003844 dont appel,
- dire n'y avoir lieu à statuer par effet dévolutif,
subsidiairement,
- annuler l'ordonnance numéro 2023 003844 dont appel,
Statuant à nouveau,
- rejeter l'admission de créance sollicitée par Malakoff Humanis Agirc Arrco,
- la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Encore plus subsidiairement,
- infirmer l'ordonnance numéro 2023 003844 dont appel en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- rejeter l'admission de créance sollicitée par Malakoff Humanis Agirc Arrco,
- la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,
En toute hypothèse,
- condamner Malakoff Humanis Agirc Arrco à lui payer une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Malakoff Humanis Agirc Arrco aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Selon conclusions d'intimée notifiées le 08 février 2024, la SCP BTSG² en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ATS Ambulance Taxi demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice.
La SAS ATS Ambulance Taxi a fait signifier à Malakoff Humanis Agirc Arrco la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai ainsi que ses conclusions par actes des 12 janvier et du 15 février 2024 délivrés à personne morale.
Malakof Humanis Agirc Arrco n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
La clôture est intervenue l