CHAMBRE 1 SECTION 2, 24 octobre 2024 — 22/05625
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/10/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/05625 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAY
Jugement (N° 19/00552)
rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTE
La SMABTP
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Julien Haquette, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
La Mutuelle des Architectes Français (MAF) en sa qualité d'assureur de la SARL Abciss Architectes, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Le syndicat des copropriétaires de la résidence '[12]'
représenté par son Syndic Solidaire de Copropriété Notre Cottage, prise en la personne des représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SARL Maintenance Façades Gros Entretiens Diagnostics (MFGD)
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La société Groupama [Localité 13] Val de Loire
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot, après accord des parties.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024 après prorogation du délibéré en date du 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] à [Localité 11] (le syndicat des copropriétaires) a fait réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité et des sols des terrasses ainsi que le traitement de la façade arrière de la résidence.
Suivant devis du 22 février 2006, accepté le 2 mars 2006 d'un montant totale de 267 539,30 euros, le syndicat des copropriétaires à confié les travaux à la société Maintenance Façade Gros Entretiens Diagnostics (la société MFGD), assurée auprès de la SMABTP.
Suivant contrat du 16 février 2006, le syndicat des copropriétaires a confié au Cabinet [P] [Z], devenu la société Abciss [Z] Architecte, assurée auprès de la MAF, une mission partielle de maîtrise d'oeuvre portant sur le visa des plans d'exécution, la direction des travaux, l'assistance à la réception, le suivi comptable. La société Abciss [Z] a été radiée du registre du commerce le 22 septembre 2015.
Par contrat du 16 mars 2006, la société Cete Apave Nord Ouest a été chargée du contrôle technique des opérations.
La MFGD a sous-traité la partie des travaux relative à la fourniture et pose de chape sur l'ensemble des balcons et à la pose de carrelages et plinthes à seuils à la société Carrelages Dallage Marbres (la société CDM), assurée auprès de la société Groupama [Localité 13] Val de Loire. La société CDM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte le puis d'une radiation le 22 février 2011.
Les travaux ont été réalisés et achevés à la fin de l'année 2006, un procès-verbal de réception a été établi le 05 octobre 2006 mais non signé par le maître d'ouvrage. Les factures de société MFGD n'ont pas été soldées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2007, la société MFGD a mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui régler le solde du marché, soit la somme de 44 133,67 euros.
Par acte d'huissier de justice du 22 mai 2009, la société MFGD a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Dunkerque en paiement du solde du marché, soit la somme de 31 758,97 euros, déduction faite du versement de 10 000 euros réalisé le 12 mars 2009.
L'affaire enregistrée sous le numéro RG 13/255 a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties le 05 juillet 2011.
L'affaire a été réinscrite au rôle et le juge de la mise en état a, par ordonnance du 28 août 2013, prononcé un su