Référés du PP, 25 octobre 2024 — 24/00104

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJLB

AFFAIRE : Etablissement OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM C/ [M], [R], Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Octobre 2024

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 11 Octobre 2024,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Etablissement public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM

pris en la personne de son Directeur

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

représentée par Me Patrick de la GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE et FITOUSSI Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Madame [J] [M] épouse [U]

représentée par sa fille Madame [I] [U], suite à jugement d'habilitation familiale du Tribunal d'instance de NIMES du 23 février 2018

née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 13] (ALGERIE)

Chez Mme [I] [U]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [G] [R]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représenté par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

assignée le 23 juillet 2024 à personne habilitée

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 25 Octobre 2024 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 11 Octobre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 4 avril 2024, assorti de l'exécution provisoire partielle, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

Dit que Mme [J] [U] a été victime d'un accident non fautif exceptionnel ayant eu des conséquences anormales ;

Dit qu'en application des articles L.1142-1 II et L. 11424-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit réparer le préjudice de Mme [J] [U] résultant de l'accident médical du 28 mai 2010 ;

Fixe le préjudice corporel de Mme [J] [U] comme suit :

*Préjudice patrimonial :

Dépenses de santé actuelles : 639,40 euros

Frais d'assistance temporaire par tierce personne : 94.410,00 euros

Dépenses de santé futures : 15.915,69 euros

Assistance tierce personne permanente : 2.675.618,28 euros

*Préjudice extra-patrimonial

Déficit fonctionnel temporaire : 13.486,50 euros

Souffrances endurées : 22.500,00 euros

Préjudice esthétique temporaire : 22.500,00 euros

Déficit fonctionnel permanent : 243.000,00 euros

Préjudice esthétique permanent : 22.500,00 euros

Préjudice sexuel : 10.000,00 euros

Préjudice d'établissement : 10 000,00 euros

TOTAL : 3.130.569,87 euros

En conséquence,

Condamné l'ONIAM à verser à Mme [J] [U] la somme totale de 3 130 569,87 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices,

Débouté Mme [J] [U] de sa demande au titre du préjudice d'agrément,

Déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U],

Condamné l'ONIAM à verser à Mme [J] [U] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné l'ONIAM aux dépens,

Ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ci-après l'ONIAM) a interjeté appel de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 14 mai 2024.

Par exploits délivrés les 23 et 24 juillet 2024, l'ONIAM a fait assigner Mme [J] [M], M. [G] [R] et la CPAM du Gard devant le premier président, sur le fondement des articles 524 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel et, subsidiairement, d'ordonner la consignation des condamnations en paiement entre les mains de tel séquestre qu'il lui plaira de désigner, à charge pour ce dernier de verser à Mme [U