Chambre Sociale, 25 octobre 2024 — 22/03963

N° RG 22/03963 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHRU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00032

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 10 Novembre 2022

APPELANT :

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Mutualité [7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 17 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024

ARRET :

Prononcé le 25 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Monsieur [J] [P] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2024 et l'appelant a sollicité un retrait du rôle.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03963 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03963 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que Monsieur [J] [P] devra conclure avant le 31 décembre 2024 et indiquer à la Cour s'il entend se désister ou conclure à nouveau ou s'il estime que l'affaire est en état ;

Dit que la Mutualité [7] devra répondre avant le 15 février 2025, s'il l'estime nécessaire, ou prévenir la Cour s'il n'entend pas conclure ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE