Chambre civile TGI, 25 octobre 2024 — 22/01740
Texte intégral
ARRÊT N°2024/368
CO
N° RG 22/01740 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZTE
[R]
[D]
C/
CROIX ROUGE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PIERRE en date du 14 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 05 DECEMBRE 2022 RG n° 21/02799
APPELANTS :
Madame [W] [R] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Association CROIX ROUGE FRANCAISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 22 février 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2024 devant Monsieur OZOUX Cyril, président de chambre, assisté de madame Nadia HANAFI, greffière lors des débats.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024. Acette date, le délibéré a été prorogé.
Il en a été rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre
Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, présidente de chambre
Conseiller : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 octobre 2024, après prorogation.
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
1- Par acte sous seing privé du 13 octobre 2008, M. [Y] [D] et Mme [W] [R], son épouse (ci-après les époux [D]), ont donné à bail à l'association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE (ci-après la croix rouge) une villa de type F9, située [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2008, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 3000 €.
2- La croix rouge a mis fin au bail à l'échéance du 31 janvier 2019.
3- Ne parvenant pas à s'entendre sur les travaux de remise en état des lieux, les époux [D] ont fait citer la croix rouge devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui les a déboutés de leurs demandes par une ordonnance du 17 juillet 2019.
4- Par acte d'huissier du 28 octobre 2020, les époux [D] ont alors fait citer la croix rouge devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
5- Par un jugement du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :
- condamné l'Association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE à payer à Mme [W] [D] et M. [Y] [D] la somme de 7 612,14 Euros en réparations et dégradations locatives ;
- Débouté M. et Mme [D] pour le surplus de leurs demandes ;
- Condamné l'Association LA CROIX ROUGE FRANÇAISE à payer à Mme [W] [D] et M. [Y] [D] la somme de 1 500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
6- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 5 décembre 2022, les époux [D] ont interjeté appel de ce jugement.
7- Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 20 juin 2023, les époux [D] demandent à la cour de :
- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a retenu à la charge de l'ancien locataire CROIX ROUGE les postes suivants :
' réfection du poteau en moellon à l'entrée (450 €) et moteur électrique portail (980 €)
' dépose et évacuation de la structure du kiosque (690 €) et pose d'une nouvelle structure en bois (2900 €)
' dépose des tuyaux, gaine alimentation (720 €)
' dépose de lave-main et accessoire dans le couloir (230 €)
' dépose cloisons buanderie (870 €)
' dépose des grilles de protection dans les chambres (670 €)
' dépose lave-main et dépose des portes sous évier (400 €)
' dépose des portes sous évier (570 €)
' dépose et pose d'une baignoire d'angle dans la salle de bains (2.490 €)
' dépose et pose faïence WC (860 €)
' dépose, évacuation et pose jalousie SDB RDC (490 €)
' dépose, évacuation, pose jalousie SDB étage (490 €)
soit 12.640 € HT, ce qui correspond à 13.714, 40 € TTC ;
- CONFIRMER également le jugement entrepris en ce qu'il a condamné LA CROIX ROUGE FRANÇAISE à payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et les dépens ;
- LE REFORMER pour le surplus ;
- CONDAMNER la CROIX ROUGE FRANÇAISE à payer également les sommes suivantes :
' Peintures et reprises d'enduit 9600 € HT
' Reprise Parquet sou