Chambre 1/Section 2, 19 septembre 2024 — 22/01735

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 SEPTEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/01735 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4PT N° de MINUTE : 24/00713

Madame [V] [K] [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [S] [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Maître Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0282, Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Mai 2024, le Juge aux affaires familiales Madame Tiphaine SIMON assisté du greffier, Madame Sylvie PLOCUS, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [K] et M. [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 9]. Ils n'ont pas signé de contrat de mariage.

Suivant acte authentique reçu le 19 mai 2010 par Maître [C] [U], notaire à [Localité 24], Mme [V] [K] et M. [Z] [S] ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 7].

Suivant acte authentique reçu le 16 juin 2010 par Maître [C] [U], notaire à [Localité 24], Mme [V] [K] et M. [Z] [S] ont acquis le lot de copropriété n°2 dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 17], cadastré section [Cadastre 8]. Suivant jugement d’adjudication du 22 février 2022, lesdits biens ont été vendus moyennant le prix de 355.000 euros.

Mme [V] [K] et M. [Z] [S] ont créé le 3 janvier 2011 une société civile dénommée [12], au capital de 2.000 euros divisé en 100 parts sociales détenues par les associés à hauteur de 50% chacun, dont le siège est à [Adresse 6], et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5].

Suivant acte authentique reçu le 11 août 2011 par Maître [P] [X], notaire à [Localité 25], la société civile dénommée [12] a acquis un bien immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 10].

Par ordonnance de non-conciliation en date du 5 juillet 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a notamment : - attribué à Mme [V] [K] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, - dit que M. [Z] [S] devait assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal au titre du devoir de secours, - dit que M. [Z] [S] devait assurer la gestion des biens immobiliers indivis de [Localité 16] et de [Localité 13] à charge pour lui de régler les crédits et les charges y afférents, d’encaisser les loyers, et ce à charge de comptes lors des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial.

Par jugement du 6 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a notamment : - prononcé le divorce des époux, - dit qu’entre les époux les effets du divorce remonteront quant aux biens à la date du 1er août 2016.

Ce jugement a fait l’objet d’une signification par exploit d’huissier le 19 février 2021.

Il n’a pas été procédé au règlement amiable des intérêts patrimoniaux de Mme [V] [K] et de M. [Z] [S].

C’est dans ce contexte que Mme [V] [K] a, par acte d’huissier du 2 février 2022, fait assigner M. [Z] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Mme [V] [K] demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 1362, 1364, 1361,1475, 815 et suivants du Code civil, 514 du code de procédure civile, de : - débouter M. [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes ; - débouter M. [Z] [S] de sa demande d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire depuis le 1er août 2016 d’un montant de 112.500€ (1500€ x 75 mois), montant à parfaire au jour du partage ; - débouter M. [Z] [S] à sa demande d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire depuis le 06 octobre 2020 d’un montant de 66.000€ (1500€ x 44 mois), montant à parfaire au jour du partage ; - recevoir Mme [V] [K] en sa demande la disant recevable et bien fondée ; - ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation partage de la communauté ayant existée entre Mme [V] [K] et M. [Z] [S] ; Avant-dire droit, - désigner un Notaire à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage et de dresser l’acte de partage ; - désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en la matière et notamment : * Évaluer la valeur locative : o De la maison située au [Adresse 6]; o De la maison située au [Adresse 4