Serv. contentieux social, 25 octobre 2024 — 24/00117

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXJO Jugement du 25 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXJO N° de MINUTE : 24/02061

DEMANDEUR

Madame [P] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Présente et assistée par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 285 (bénéfice d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003826 du 03 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Septembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à :

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [O], salariée de Mme [Y] [K] en qualité d’assistante de vie, a été victime d’un accident de trajet le 30 juin 2020. Le certificat médical initial établi le 30 juin 2020 mentionne en correctif “contusion des genoux suite à une chute” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 juillet 2020.

Par décision du 7 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L’assurée a été déclarée guérie le 30 septembre 2020 par décision du médecin conseil de la CPAM.

Par certificat médical du 6 janvier 2021, le docteur [G] a déclaré une rechute mentionnant “douleurs des genoux droit gauche suite à une contusion directe (chute en avant)” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 février 2021.

Par décision du 22 mars 2021, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a pris en charge la rechute du 6 janvier 2021 imputable à l’accident de trajet du 30 juin 2020. L’assurée a été consolidée le 20 septembre 2022 par son médecin traitant, date confirmée par le médecin conseil de la CPAM.

Par lettre du 19 janvier 2023, la CPAM a notifié à Mme [P] [F] la décision relative au taux d’incapacité permanente partielle fixé à 6 % à compter du 21 septembre 2022 pour des “séquelles d’une contusion des genoux droit et gauche, traités médicalement. Séquelles consistant en une limitation modérée de la flexion des genoux avec douleurs et gêne fonctionnelle”.

Mme [P] [F] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui par décision du 3 août 2023, notifiée par lettre du 21 octobre 2023, a maintenu le taux de 6%.

Par requête reçue le 20 décembre 2023 au greffe, Mme [P] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la CMRA.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [P] [F], représentée par son conseil, demande au tribunal d’ordonner une expertise aux fins de réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle.

Elle fait valoir qu’elle subit toujours des douleurs importantes lorsqu’elle marche et qu’elle n’arrive pas à se redresser. Elle indique qu’elle est atteinte d’une gonarthrose fémoropatellaire significative à gauche et une tendinite à droite et qu’elle continue à faire de la rééducation et que son état de santé n’est toujours pas consolidé. Elle se fonde sur le barème indicatif d’invalidité qui prévoit au chapitre 2.2.4 un taux de 10%.

Par courrier électronique du 11 septembre 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’incapacité à 6%.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent