Chambre 1/Section 2, 9 septembre 2024 — 20/05337

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 20/05337 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UKBH N° de MINUTE : 24/00641

Monsieur [L] [Y] [C] [N] [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Isabelle GUILLOU, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143, Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0941

DEMANDEUR

C/

Madame [B] [V] [I] [G] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 7

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, Assesseur : Sylviane LOMBARD, Vice-présidente Assesseur : Tiphaine SIMON, Juge, magistrat rédacteur,

Greffier : Sylvie PLOCUS,

DÉBATS

Audience publique du 13 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [N] et Mme [B] [I] [G] ont conclu un PACS le [Date mariage 2] 2011, aux termes duquel ils ont décidé de se soumettre au régime de l’indivision, enregistré le 22 décembre 2011 au Greffe du Tribunal d'Instance de SAINT-OUEN (Seine-Saint-Denis).

De leur union sont issus deux enfants, dont l'un est aujourd'hui mineur.

Pendant leur vie commune, suivant acte notarié en date du 9 décembre 2015, le couple a acquis en l’état futur d’achèvement les lots de copropriété n°6, n°59 et n°63 dépendant d’un ensemble immobilier dénommé HORIZON MONTMARTRE, sis à [Localité 6] [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le prix de 359.342 euros financé au moyen d’un prêt consenti par la banque postale à hauteur de 261.045 euros et de deniers personnels des partenaires à hauteur de 100.000 euros.

Le PACS a été dissout le 16 janvier 2017.

La livraison des biens immobiliers indivis a eu lieu en juin 2017.

Mme [B] [I] [G] a aménagé dans les biens immobiliers indivis à compter de juin 2017.

Par jugement du 23 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a : - fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [B] [I] [G], - fixé à 700 euros la contribution de M. [L] [N] à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Par jugement du 19 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a : - maintenu la résidence des enfants au domicile de Mme [B] [I] [G], - fixé à 350 euros par mois et par enfant la contribution de M. [L] [N] à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il n’a pas été procédé au règlement amiable des intérêts patrimoniaux de M. [L] [N] et de Mme [B] [I] [G].

C’est dans ce contexte que M. [L] [N] a, par acte d’huissier du 25 juin 2020, fait assigner Mme [B] [I] [G], devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis), aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.

Par ordonnance du 26 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui n'a pas pu aboutir.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment : - dit que la demande formée par Mme [I] [G] tendant à voir M. [L] [N] condamné à la somme de 20.000 euros pour rupture abusive du PACS n'était pas prescrite ; - débouté Mme [B] [I] [G] de ses demandes de communication de pièces; - dit que l'affaire sera plaidée au fond devant une formation collégiale.

En demande,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, M. [L] [N] demande au tribunal, au visa des articles 815 et 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner les opérations de compte liquidation partage de l’indivision ayant existé entre M. [L] [N] et Mme [B] [I] [G] et des intérêts financiers de ces derniers, - Désigner pour se faire tel Notaire qu’il lui plaira, ce sous la surveillance d’un juge commissaire qui sera chargé de faire rapport en cas de difficulté. - Dire et Juger que le notaire liquidateur devra notamment tenir compte de toute indemnité d’occupation à charge de Mme [B] [I] [G] pour la période à compter de juin 2017. - Débouter Mme [B] [I] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - Condamner Mme [B] [I] [G] à verser à M. [L] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Isabelle GUILLOU, Avocat aux offres de droit, à moins que les dépens soient employés en frais généraux de partage et supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision et en prononcer distraction au profit des Avocats de la cause sur leurs affirmations de droit.

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