J.L.D. HSC, 28 octobre 2024 — 24/08745
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/08745 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCM MINUTE: 24/2135
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [D] née le 1er Juillet 1996 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5]
Absente représentée par Me Jane WERY, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5] Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [U] [D] Absent
MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 octobre 2024.
Le 18 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [D].
Depuis cette date, Madame [L] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 24 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 octobre 2024.
A l’audience du 28 Octobre 2024, Me Jane WERY, conseil de Madame [L] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 25 octobre 2024, que Madame [L] [D] a été hospitalisée sans son consentement, pour troubles du comportement sur la voie publique à type d'errance, à la demande d'un tiers (père) car elle était incurique, sthénique et menaçante. Le contact est méfiant et réticent. Elle est inaccessible à la réassurance. Elle est dans le déni de ses troubles et refuse les soins.
Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 25 octobre 2024 du Dr. [W] que la patiente présente une rechute sur le mode comportemental et délirant dans le cadre d'une rupture de traitement. Elle présente les symptômes d'une désorganisation psycho comportementale avec délire de persécution. Elle est dans le déni de ses troubles et il existe un risque de fugue et de passage à l'acte.
A l'audience de ce jour, Madame [L] [D] ne comparait pas mais est représentée par l’avocat de permanence entendu en ses observations.
Il suit de l'ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [D]. PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [D]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 28 Octobre 2024
Le Greffier
Annette REAL
Le vice-président Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet l