Chambre 10, 28 octobre 2024 — 23/03599

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/03599 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDYC

JUGEMENT

DU : 28 Octobre 2024

[Z] [D] [G]

C/

[L] [N] [P] [F] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [Z] [D] [G], demeurant [Adresse 4]

représentée par Représentant : Maître Jérôme LESTOILLE de la SCP LESTOILLE & CHAMBAERT, avocats au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [N], demeurant [Adresse 5]

M. [P] [F] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGESuivant acte sous seing privé du 18 avril 2018 à effet au 1er mai 2018, [Z] [G] a consenti à [L] [N] un bail d’habitation portant sur un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] et constituant le lot 14, moyennant un loyer mensuel initial de 400 euros majoré d’une provision sur charges de 55 euros. Par acte séparé du 13 avril 2018, [P] [X] s’est porté caution solidaire de [L] [N] du règlement de toutes les sommes dues à la bailleresse, à concurrence du montant du loyer et des charges, ainsi que de tous intérêts, frais et accessoires, dommages-intérêts, indemnités de toute sorte et de toutes sommes pouvant être dues en cas de condamnation judiciaire. Un état des lieux d’entrée a été dressé par commissaire de justice le 18 avril 2018. [L] [N] a délivré congé par courrier du 10 mars 2020. Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 15 mai 2020. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 mars 2021, distribuées le 23 mars 2021, [Z] [G], représentée par son assureur protection juridique, a mis en demeure [L] [N] et [P] [X] de lui payer la somme de 1.168,79 euros à titre d’arriéré locatif. Par acte délivré par commissaire de justice le 16 mars 2023, [Z] [G] a fait citer [L] [N] et [P] [X] à comparaître devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 18 septembre 2023 aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes suivantes : 1.168,79 euros, avec intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 19 mars 2021 et jusqu’à parfait paiement, 400 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Sur demande des parties, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs aux audiences des 30 octobre 2023 et 18 décembre 2023. A cette dernière audience, les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 15 avril 2024, date à laquelle un nouveau calendrier de procédure a été établi fixant l’audience de plaidoiries au 1er juillet 2024.

A l’audience du 1er juillet 2024, [Z] [G] a comparu représentée par son conseil.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, elle a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1.257,62 euros.

[Z] [G] soutient qu’elle est recevable en ses demandes portant sur les charges de copropriété des années 2018 et 2019 en ce que le point de départ du délai de prescription édicté par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 court à compter de la régularisation des charges, intervenue au mois de septembre 2020. Elle réplique encore que les provisions s’imputent sur les créances les plus anciennes ; que l’établissement des taxes foncières et des charges de copropriété se font l’année suivante, de sorte que ses prétentions ne sauraient être considérées comme prescrites. A l’appui de sa demande en paiement, [Z] [G] établit un décompte détaillé de l’arriéré locatif comme suit : Année 2018 Taxe d’enlèvement d’ordures ménagées : 100 € (150 € x 8/12) Charge de copropriété : 157,44 euros (896,20 € : 12 x 8 – 55 € x 8)

Année 2019 Taxe d’enlèvement d’ordures ménagées : 121 € Charge de copropriété : 372,15 € (1032,15 € - 660 €)

Année 2020 Taxe d’enlèvement d’ordures ménagées : 34,83 € (123€ x 3 mois et 12 jours) Charge de copropriété : 88,83 € (973 – 61 – (55 x 3 + 55 x 12 : 30))

Etat des lieux de sortie : 97,50 € Préavis 12 jours : 182,04 € Nettoyage : 216 € Dégradations : Volet roulant : 65 € Moquette : 48,70 € Barre de seuil : 62,96 € Lino : 111,17 € Déduction faite du montant du dépôt de garantie (400 €), [Z] [G] conclut à l’existence d’un solde locat